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1 684 résultats pour « Article 0-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2003056_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Le 1 de l’article 279-0 bis du même code vise : « les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien autres que ceux mentionnés à l'article 278-0 bis A portant sur des locaux à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504859_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2219479_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122250_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2403782_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

2°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens ainsi que la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200449_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2410238_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200558_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

de l'article UB3 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme est infondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505320_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510088_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900254_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

2013 et 2014, d’un montant total de 280 639 euros en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201206_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 avril 2016 modifiant l'arrêté du 12 avril 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200725_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En premier lieu, le premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, repris à l'article L. 714-4 du code général

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2201980_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

pour les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 382-1 du même code bénéficiant du régime prévu à l'article 102 ter du code général des impôts, le calcul prévu à l'article R. 262-7 du présent

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000659_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

500 euros par commune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203060_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301565_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2215465_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

C, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203113_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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