1496 et 1498 du code général des impôts ainsi qu'à l'article 324 Z de l'annexe III à ce code, en dépit du fait qu'elles étaient utilisées comme surfaces d'exposition, être déclarées comme des " espaces

Aux termes de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale

Aux termes de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale

Aux termes de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale

Aux termes de l'article 1518 ter du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les tarifs définis au 2 du B du II de l'article 1498 sont mis à jour par l'administration fiscale

D’autre part, aux termes du I de l'article 1517 du code général des impôts : « 1.

Au cours de l'année 2020, le service des impôts fonciers (SDIF) de la Drôme a en application des articles 1516 et 1517 du code général des impôts rectifié cette catégorie en rattachant le bâtiment en cause

D'autre part, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts, " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

1518 B du code général des impôts et non pas en application du 12ème alinéa de ce même article dès lors que l'opération de cession de la branche d'activités doit être appréhendée globalement, l'apport

1518 B du code général des impôts et non pas en application du 12ème alinéa de ce même article dès lors que l'opération de cession de la branche d'activités doit être appréhendée globalement, l'apport

1518 B du code général des impôts et non pas en application du 12ème alinéa de ce même article dès lors que l'opération de cession de la branche d'activités doit être appréhendée globalement, l'apport

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

D'autre part, aux termes de l'article 310 Q annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées

Il résulte, à cet égard, des dispositions précitées de l'article 1518 bis du code général des impôts que si ce tarif est modifié tous les deux ans, les valeurs locatives foncières ont été majorées, au

Sur les conclusions à fin de décharge : D’une part, aux termes de l’article 1388 du code général des impôts : « La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d’après la valeur locative cadastrale

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des locaux professionnels, prévoient que, au cours des troisième et

Les dispositions du II de l’article 1518 ter du code général des impôts, relatives à la mise à jour périodique de la valeur locative des locaux professionnels, prévoient que, au cours des troisième et

code général des impôts, alors qu'elle aurait dû se fonder sur les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts ; - elle ne dispose pas de moyens techniques importants au sens de l'article

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Aux termes du D du XVI du même article 34, désormais codifié au III de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : / 1° Lorsque