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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101122_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 171-8 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102185_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401136_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100871_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2105710_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Article 2 : L'Etat versera à M. et Mme B une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100476_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
1729 du code général des impôts ainsi que des amendes pour défaut de déclaration de comptes bancaires à l'étranger en application du 2ème alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2122066_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
1732 et 1729 du code général des impôts ne sont pas fondées.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202665_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2301861_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
délibéré en application de l'article 1729 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906607_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7éme chambre
DTA_2301849_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 123-33 du code de commerce, soit s'est livré à une activité illicite. " Enfin, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201838_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2101483_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
1727 du code général des impôts, la majoration de l'article 1729 de ce code et la pénalité de l'article 1759 de ce même code sont contestés pour les mêmes motifs ; - la pénalité de l'article 1759 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2020209_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Le contribuable mentionne le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 170.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2405718_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « 1. (…) Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102113_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
et que les peines d'amende et de confiscation définies par les articles 131-8 et 131-9 du code pénal auxquels renvoie l'article L. 173-8 du code de l'environnement, visent à réprimer des infractions ayant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201213_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
C en application de l'article 183 du code civil guinéen ne respecte pas les dispositions de l'article 174 de ce code qui prévoit que l'officier d'état-civil ou le président du tribunal doit donner lecture
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205325_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
code général des impôts et de l'article 202 A de l'annexe II du même code, n'aurait " pas été présentée comme de nature à remettre en cause le traitement fiscale de ces prestations au regard de la TVA
Source officiellePage 21 sur 251