Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 7. En premier lieu, l'article 13 du code général des impôts dans sa version applicable au litige dispose : « 1.

D'une part, aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article

199 undecies A du code général des impôts.

La société étant soumise au régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 8 du code général des impôts, les rehaussements opérés ont été imposés dans la catégorie des bénéfices industriels

Une société civile donnant habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une activité commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts et, par

Sur le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif

au sens de l'article 39 du code général des impôts.

Elle soutient que : - elle remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 C ter du code général des impôts ; -les déclarations CERFA 6733 SD ont été adressées dans

212-I-b) du code général des impôts dès lors que ces dispositions sont contraires à l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à l'article 26-5 de la convention fiscale franco-suisse

fondamentales ; - l'imposition séparée qui lui a été appliquée méconnaît l'article 6.4 du code général des impôts dès lors que le couple ne perçoit aucun autre revenu que les siens ; - à titre subsidiaire

Elle soutient que : elle est fondée, en application du k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, à bénéficier de la restitution, au titre des années 2017, 2018 et 2019, de dépenses

O du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’impôt sur les sociétés : Aux termes du 1. de l’article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé

lui permettant de se prévaloir de l'avantage fiscal institué par l'article 199 undecies B du code général des impôts. 7.

39.1-5° du code général des impôts.

1691 bis du code général des impôts ; - les sommes majorées à 100 % relèvent de la responsabilité pénale de son époux.

au sens de l'article 244 quater B du code général des impôts.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : En premier lieu, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales signé le 21 octobre 2010 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.