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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201040_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
, saisi d'une demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, " accuse réception de cette demande dans les conditions prévues par les articles L. 114-
Source officielle3ème chambre
DTA_2100911_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'exigent les articles 117 à 119 du décret du 7 novembre 2012 ; - il en est de même s'agissant du titre de perception émis le 5 mai 2017 dont la créance réclamée a, depuis, été remboursée E M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2220632_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 16.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100621_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304494_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Article 4 : Le GHRMSA versera à Mme A la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans l'instance n° 2304494.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200220_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2110546_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Aux termes de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre
Source officielle2ème chambre
DTA_2303160_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
l'article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi des services actifs de la police nationale
Source officielleChambre 1
DTA_2302956_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
La SARL SG Car s’est également vu infliger des amendes prévues à l’article 1729 D du code général des impôts et des amendes prévues à l’article 1759 du code général des impôts en l’absence d’indication
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2201742_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code ou de l'article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904632_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Elle fait valoir que : - les moyens invoqués sont infondés ; - les créances n'étaient pas prescrites.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2308484_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
L. 114-17 du code de la sécurité sociale.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005698_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
111 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002587_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La CPAM de la Manche a droit à l'indemnité forfaitaire de gestion régie par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, pour le montant de 1 114 euros auquel elle a été fixée
Source officielle6ème chambre
DTA_2306406_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Vu : - la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ;
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2507644_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306397_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article R. 112-11-1 du code des relations
Source officielle2ème chambre
DTA_2305031_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
111-5 du code de l'urbanisme, en l'absence de réelle précision sur les accès pompiers.
Source officielle7ème chambre
DTA_2311514_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312419_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 111-27 du code de l'urbanisme.
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