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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200556_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, que M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2407749_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, qui a repris à compter du 1er mai 2021 l'article L. 512-1 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque la décision portant obligation de
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2103141_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505205_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Michel comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300104_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'urbanisme et l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article l AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300105_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
d'urbanisme et l'article L. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article l AU 13 du règlement du plan local d'urbanisme.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2514302_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux article L. 921-1 et L. 921-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en application de l’article L. 922
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524242_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308611_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 6333-6 du code du travail ; la caisse des dépôts et consignations n'est pas habilitée à exercer le contrôle ayant donné lieu aux décisions contestées qui n'incombe qu'à l'Etat en vertu de l'article
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2010429_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603441_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509865_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509821_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2514780_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304823_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
parcelle en zone B2 du PPRIF est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé, le permis de
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2601551_20260227
27 février 2026
27 février 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2603997_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500265_20260209
9 février 2026
9 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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