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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203341_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
’aune de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n’est pas exposé à un risque incendie notable, que l’autorité aurait pu assortir son autorisation de prescriptions spéciales et
Source officielle2ème chambre
DTA_2104471_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2200776_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2402257_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En premier lieu, la décision contestée du 11 octobre 2023 vise les dispositions du code forestier applicables à la demande de Mme B..., spécialement l’article L.341-5 en son 9°, et mentionne que l’opération
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906460_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201718_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Article 5 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Ariège versera à la commune de Villeneuve-d'Olmes la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521203_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Source officielleJuge unique 7
DTA_2200011_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402899_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’autre part, cette mesure d’éloignement méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2402437_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, d’autre part, cette mesure d’éloignement méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l
Source officielle1ère chambre
DTA_2500853_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () " Aux termes de l'article L. 432-15 du même code : " L'étranger
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204052_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 171-11 du code de l'environnement : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. "
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106384_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 8 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Pour l'établissement du tableau d'avancement prévu à l'article
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2501411_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
l’article L. 341-5 du code forestier dès lors que le projet est accompagné d’une expertise sur le risque d’incendie, que le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) a émis un avis favorable
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2301190_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en qualité d'étranger malade. M.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1910852_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2223206_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme A B, représentée par la SCP Thouvenin, Coudray et Grevy, demande au juge des référés, saisi au titre de l'article L.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202974_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2106400_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Aux termes de l'article R. 611-8-3 du même code : " La juridiction peut proposer aux personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que les organismes de droit privé
Source officiellePage 21 sur 2383