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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400574_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d'incendie et de secours, à l'exception de ceux qui doivent être pris conformément aux dispositions de l'article R. 1424-21 du code général des collectivités territoriales, sont pris par arrêtés du président
Source officielle2ème chambre
DTA_2300278_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
uniquement au producteur et au détenteur actuel des déchets ; - l'arrêté du 13 janvier 2023 a été pris en méconnaissance de l'article L. 556-3 du code de l'environnement.
Source officielle7ème chambre
DTA_2100748_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
établie selon les règles fixées à l’article 1499 du code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2500420_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
poursuivi est invité à prendre connaissance, dans les mêmes conditions, du rapport mentionné à l'article L. 532-9 du code général de la fonction publique et des pièces annexées à ce rapport ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
additionnel n°12 annexé à cette convention ; - la décision attaquée constitue une discrimination illégale ; - la décision attaquée méconnaît les articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
additionnel n°12 annexé à cette convention ; - la décision attaquée constitue une discrimination illégale ; - la décision attaquée méconnaît les articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
additionnel n°12 annexé à cette convention ; - la décision attaquée constitue une discrimination illégale ; - la décision attaquée méconnaît les articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
additionnel n°12 annexé à cette convention ; - la décision attaquée constitue une discrimination illégale ; - la décision attaquée méconnaît les articles 2, 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2200786_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche scientifique ou technique : / () c.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100887_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003816_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900254_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400248_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'article L. 103-6 de ce code dispose que : " A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2003296_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans ce cas, la valeur locative doit toutefois être ajustée afin de tenir compte de cette différence par application du coefficient prévu à l'article 324 AA de l'annexe III à ce code. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2204802_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105961_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
pour l'année 2016 doit être écarté. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503377_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Ses conditions d'attribution sont régies par les articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles et par l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012818_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de III du l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
ministériel du 27 décembre 2013, et particulièrement ses articles 7, 11 et 23, 12, 17 et 18 ; - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement en
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