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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2300693_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle8ème Chambre
DTA_2108412_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'autre part, le caractère contradictoire que doit revêtir l'examen de situation fiscale personnelle d'un contribuable au regard de l'impôt sur le revenu en vertu des articles L 47 à L 50 du livre des
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2306205_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'évacuation sans délai de M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204882_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206301_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206302_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 9.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207322_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Pour l'application de l'article 47-1 et de l'article 49-1, les personnes ayant reçu le vaccin mentionné au présent alinéa doivent, pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, avoir reçu
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2000992_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
dispositions de l'article 47 du code civil et sont dépourvus de valeur probante ; - en tout état de cause, si la demande était accueillie, il y aurait lieu de faire application des dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301843_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2100872_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En vertu des dispositions de l'article A. 37-14 du même code, issu d'un arrêté du 2 juin 2009, ultérieurement reprises à l'article A. 37-19, issu d'un arrêté du 13 mai 2011 et modifié par un arrêté du
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301684_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2201984_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme C..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300483_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2300478_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme E..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202813_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article A. 47 A-1 du livre des procédures fiscales : " () VII. - 1° Conformément au premier alinéa du I de l'article L. 47 A, l'ensemble des données comptables et des écritures retracées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203120_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Aux termes de l'article L. 111-6 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2405599_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité,
Source officielle10ème chambre
DTA_2310932_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
47 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203719_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
416 bis A du code des douanes, les articles 121-6, 121-7 du code pénal et les article L. 241-3 4°, L. 241-9 et L 249-1 du code de commerce ayant déjà été soulevé dans le volet correctionnel de l’affaire
Source officielle10ème chambre
DTA_2209863_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
définies par l'article 47 du code civil. ".
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