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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302025_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Enfin, doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions du 1° de l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours de
Source officielle6ème chambre
DTA_1801954_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle5e chambre
DTA_2106500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de l'évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du même code. 12.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101697_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Article 49 : La société SNCTP versera à la commune de Chevigny-Saint-Sauveur une somme de 90 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
Source officielleChambre 3
DTA_2101342_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905965_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'article L. 424-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001841_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Par conséquent, le projet peut être regardé comme une extension de l'urbanisation au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme. 43.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401674_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L. 214-1 du code de l’environnement et annexée à l’article R. 214-1 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200156_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
R. 181-18 du même code ; - l'enquête publique a été irrégulièrement conduite, en méconnaissance des articles L. 181-9, L. 181-10 et L. 123-1 du même code et des articles R. 181-36, R. 181-37, R. 181
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307182_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 120-1 du code de l'environnement et de l'article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; l'année 2027 est présentée à tort comme la date au-delà
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105956_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Dans cette hypothèse, l’achèvement de la mission intervient lors de la levée de la dernière réserve. (…) » Aux termes de l’article 168 du code des marchés publics, alors en vigueur : « I.- Les marchés
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2203614_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En outre, et alors qu'il incombe au concessionnaire de présenter des études respectant les normes permettant d'assurer la sécurité routière et la fluidité du trafic, comme le rappelle l'article 45 du cahier
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103042_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_1604164_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R.632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".
Source officielle6ème chambre
DTA_1605425_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R.632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".
Source officielle6ème chambre
DTA_1702334_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article R.632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2101059_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 72.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100634_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2200534_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il lui incombe, conformément à ce que prévoit l'article L. 211-1 du code de l'environnement, de prendre les mesures permettant, conformément aux objectifs mentionnés à l'article 11 de la directive du 21
Source officiellePage 21 sur 22