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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2514065_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de constater l’illégalité de la décision par laquelle la commune de Fleury-Mérogis
Source officielle1ère chambre
DTA_2407741_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - la décision en litige ne respecte pas les dispositions de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l’administration relatives à la signature électronique et ne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2318970_20230821
21 août 2023
21 août 2023
La présidente du Tribunal a désigné Mme Beugelmans-Lagane, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501346_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés de condamner L’Interco Normandie Sud Eure à lui verser une provision de 40 000 euros en application de l’article R. 541-1 du code de justice
Source officielleEloignement urgent
DTA_2400829_20240219
19 février 2024
19 février 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303468_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2433845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
L. 911-1. " Le premier alinéa de l'article L. 911-1 du même code dispose : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102530_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 41 duovicies I de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2517459_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de procédure en ce que son droit d’être entendu, garanti par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2413288_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Bourgau en application des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème chambre
DTA_2510860_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2100803_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
en mairie, notifié au demandeur ou au déclarant la liste des pièces manquantes dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2305244_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401308_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée après l'appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001157_20230209
9 février 2023
9 février 2023
R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de Mme C G, enregistrée le 4 décembre 2019.
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222586_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309418_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2406310_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Issard, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2604412_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
juin 2013 ; l’arrêté attaqué a été pris à l’issue d’une procédure méconnaissant l’article 5 du même règlement ; il méconnaît le droit d’être entendu protégé par l’article 41 de la charte des droits
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2003136_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 25 juin 2020 ne mentionnerait pas les délais et voies de recours en méconnaissance de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, doit, en tout
Source officiellePage 21 sur 219