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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200598_20250519
19 mai 2025
Par décision du 6 avril 2022, l'administration a refusé de lui accorder un congé bonifié de soixante-cinq jours avec prise en charge intégrale des frais mais lui a accordé un congé d'une durée de trente-cinq
4 ème Chambre
DTA_2100830_20230328
28 mars 2023
des jours de réduction du temps de travail ou de congés annuels à prendre après le 17 avril en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc. / Le nombre de jours de congés imposés est proratisé
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2515832_20260116
16 janvier 2026
à être placé ou maintenu en congé de longue maladie, sous réserve de ne pouvoir ultérieurement revenir sur ce choix.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304195_20240130
30 janvier 2024
; - il a informé le SDIS de l'Indre du nombre de congés annuels restants du requérant et en acceptant cette mutation le SDIS de l'Indre a accepté la reprise de ses congés ; - le requérant a bénéficié
1ère Chambre
DTA_2202143_20240926
26 septembre 2024
/Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a pas auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an. () / 4° A un congé
4ème chambre
DTA_2300381_20251218
18 décembre 2025
pour maternité, d'un congé pour paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé de présence parentale, d'un congé parental d'éducation, d'un congé de disponibilité pour éducation d'enfants, n’ont pas été
DTA_2301261_20250703
3 juillet 2025
Par un courrier du 29 juin 2022, la gestionnaire de carrière dont relève Mme A l'a informée qu'elle ne pouvait solliciter la transformation de son congé de longue maladie en congés de longue durée dans
6ème chambre
DTA_2203758_20250520
20 mai 2025
Sur cette liste doivent figurer les affections qui peuvent ouvrir droit au congé de longue durée prévu ci-après. / Toutefois, le bénéfice d'un congé de longue maladie demandé pour une affection qui n'est
2ème Chambre
DTA_2206710_20240925
25 septembre 2024
à plein traitement, le congé de longue durée n'est attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie. () ". 4.
8ème chambre
DTA_2002545_20221021
21 octobre 2022
Ce congé a été transformé en congé de longue durée pour la période allant du 10 octobre 2018 au 9 octobre 2019. Le 23 septembre 2019, Mme C a sollicité le renouvellement de ce congé de longue durée.
DTA_2006818_20240925
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501982_20251208
8 décembre 2025
de maladie au cours de son congés de la maladie ordinaire et que le congé de longue maladie ne peut donc commencer le premier jour du congé de maladie ordinaire mais à l’expiration de celui-ci.
3ème chambre
DTA_2203098_20240311
11 mars 2024
L'intéressée a été placée en congé de maladie du 23 août 2021 au 23 décembre 2021.
DTA_2303839_20251219
19 décembre 2025
de longue maladie fractionné en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ou en congé de longue maladie imputable au service ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Orléans-Tours
DTA_2000938_20220712
12 juillet 2022
exceptionnel de congés annuels du fait de son congé de maternité ; - la demande de l'intéressée du 11 janvier 2020 ne pouvait couvrir des demandes de report ou d'indemnisation de congés au titre des
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401565_20240415
15 avril 2024
2024 de la ministre de la culture prononçant son placement en disponibilité d'office pour raisons de santé pour une durée de six mois, à compter du 8 décembre 2023, et révélant un refus d'octroi d'un congé
DTA_2302147_20250108
8 janvier 2025
Mme A a été placée en congé pour raison de santé à compter du 24 novembre 2022. Elle a déposé une déclaration de maladie professionnelle le 10 avril 2024.
DTA_2300055_20231024
24 octobre 2023
que prévoient les articles 21, 22 et 23 de la présente délibération, le fonctionnaire stagiaire a droit au congé de maladie, au congé de longue maladie et au congé de longue durée mentionnés à l'article
DTA_2306288_20260211
11 février 2026
de congés annuels.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2114851_20230720
20 juillet 2023
Elle soutient que : - en ne la plaçant pas en congé maladie à compter du 1er novembre 2019, jusqu'à l'épuisement de ses droits à congés maladie, puis en congés de longue durée pour maladie, l'administration
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