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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JU-5ème chambre
DTA_2206817_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 mars et 23 décembre 2023, et le 11 janvier 2024, la commune de Saint-Barthélemy d'Agenais conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301949_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C..., tous deux représentés par Me Foucherault, demandent au tribunal dans le dernier état de leurs écritures : 1°) de condamner la communauté de communes du Thouarsais à leur verser conjointement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501785_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B..., né à Mayotte le 1er mai 2017 de son union avec Mme E..., née aux Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503088_20251225
25 décembre 2025
25 décembre 2025
’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français à destination des Comores
Source officielle5ème Chambre
DTA_2313061_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le couple, dont la vie commune est établie, a eu deux enfants prénommés C A, né en 2015 aux Comores, et Aishanur Widad Maya, né le 10 octobre 2021 en France.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301378_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de séjour ; 3°) d'enjoindre à ce préfet, de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises dans l'union des Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301784_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) d'enjoindre, sous astreinte, au préfet de Mayotte de prendre toutes mesures, avec le concours des autorités consulaires françaises aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300617_20230206
6 février 2023
6 février 2023
B A, né le 17 octobre 1992, de nationalité comorienne, a été placé en rétention administrative en vue de son éloignement imminent vers les Comores.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204969_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - l'arrêté contesté portant refus de délai
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205605_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, un récépissé de demande de carte de séjour expiré depuis le 18 avril 2022, son passeport comorien établi en 2022 et portant une adresse de domicile aux Comores, d'autre part, une attestation d'hébergement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205813_20221120
20 novembre 2022
20 novembre 2022
territoire depuis plus de 5 ans ", il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de sa présence à Mayotte en se bornant, à produire, au soutien de sa requête, d'une part, son acte de naissance aux Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203152_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
S'il verse au dossier l'acte de naissance de son fils né en 2017 à Mamoudzou, il ne donne aucune indication sur leur vie commune, sur sa contribution à son entretien et à son éducation et sur la situation
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203215_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ainsi, Mme B A, qui ne justifie ni de l'existence d'une vie commune avec son enfant ni de sa contribution à son entretien et à son éducation, n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203253_20220703
3 juillet 2022
3 juillet 2022
B D, qui n'établit pas ne pas pouvoir reconstituer sa cellule familiale aux Comores avec sa compagne et leur enfant en bas-âge, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué aurait porté une atteinte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204034_20220824
24 août 2022
24 août 2022
Il ne fournit en effet aucune indication sur leur vie commune, alors que l'adresse qu'il déclare dans sa requête est distincte de celle de son enfant mentionnée dans les certificats de scolarité, ni sur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600959_20260315
15 mars 2026
15 mars 2026
Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante comorienne née le 5 septembre 1986 à Vanadjou-Istandra (Comores), demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601354_20260406
6 avril 2026
6 avril 2026
A... produit un passeport délivré en 2021 aux Comores, faisant état d’une adresse dans cet Etat et n’établit pas une présence ancienne et ininterrompue sur le territoire de Mayotte.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303634_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé les Comores
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303205_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
C B, ressortissant comorien né le 16 janvier 1983 à Moroni (Union des Comores), entré à Mayotte en 2013 selon ses déclarations, a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il conteste.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2311901_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Article 2 : Les opérations de constat auront lieu en présence d'un représentant de la commune de Saint-Ouen.
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