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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2524913_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
enregistrée le 31 août 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524923_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525866_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé ou une attestation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526706_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné M. Guiader pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2526997_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
requête, enregistrée le 17 septembre 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527069_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
requête, enregistrée le 18 septembre 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529941_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530622_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
enregistrée le 21 octobre 2025, Mme C... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533441_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à la sous-préfecture de L’Ha -les-Roses de lui délivrer un titre séjour ou,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2534259_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer dans un délai de 24 heures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2535455_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
La présidente du tribunal a désigné M. Ladreyt, vice président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202630_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400457_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 dudit code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322780_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme C, demande au juge des référés d'enjoindre, au préfet de l'Essonne de lui délivrer un récépissé ou tout autre document attestant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2325890_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
A B demande au juge des référés qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un rendez-vous en vue de déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2329265_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
C A B demande au juge des référés qu'il soit enjoint au préfet de l'Essonne de renouveler son titre de séjour ou de lui délivrer un récépissé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2402547_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2404847_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Vu le code de justice administrative ; La présidente du tribunal ayant désigné Mme Michel, vice-présidente, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2406710_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2416207_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer un titre de séjour.
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