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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100859_20231017
17 octobre 2023
taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, revalorisé à l'aide des coefficients qui avaient été prévus pour la révision des bilans
DTA_2000212_20231017
2ème chambre
DTA_2102557_20230609
9 juin 2023
Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 2021, en tant qu'elle faisait obligation à la société Mille et Une Formations de reverser cette
4ème chambre
DTA_2104924_20230316
16 mars 2023
La grille mise au point à l'aide de l'outil SIM doit permettre d'apprécier pour chaque maille le niveau d'intensité de l'aléa naturel en fonction de critères permettant d'étudier le bilan hydrique des
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400742_20240325
25 mars 2024
janvier 2024 ; 2°) d'enjoindre sans délai au préfet de police de Paris, à titre principal, de lui attribuer l'autorisation de stationnement pour véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite faisant
4ème Chambre
DTA_2108178_20251106
6 novembre 2025
notamment d’actes de cession, de déclarations de succession, d’apport en société ou, s’agissant d’immeubles qui n’étaient pas construits en 1970, de leur valeur lors de leur première inscription au bilan
5ème Chambre
DTA_2402342_20260217
17 février 2026
féminine ; il a attesté en date du 15 janvier 2024 du respect des dispositions du contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 du code du sport ; elle était en mesure de produire un bilan
DTA_2405377_20260413
13 avril 2026
triennal en méconnaissance de l’annexe II de l’instruction gouvernementale du 28 mars 2023 relative aux conditions de résiliation du bilan triennal et de la procédure de constat de carence au titre de
3 ème Chambre
DTA_2303110_20251211
11 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le protocole de prise en charge des patients appliqué par l’association ANDRE comporte deux étapes : un bilan visuel effectué par un orthoptiste, lequel réalise des
5ème chambre
DTA_2006390_20230704
4 juillet 2023
En troisième lieu, le moyen tiré de ce que la valeur des constructions érigées en 1992, tirées du bilan 1996, serait erronée en raison de l'éloignement de l'année de référence 1979 ne peut qu'être écarté
6ème chambre
DTA_2202109_20230711
11 juillet 2023
de la SAS Berlidis retenue par le service est critiquable ; en effet, il n'a pas été tenu compte qu'à la date de cession des titres, le 27 août 2015, le société Berlidis n'avait pas encore établi son bilan
2ème Chambre
DTA_2203384_20240515
15 mai 2024
Il soutient que : - aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une entreprise qui procède à une réévaluation libre du bilan de la constater dans un acte ; la doctrine administrative référencée
DTA_2309702_20250624
24 juin 2025
Cette incohérence minime n'a pas été de nature à fausser l'appréciation du service instructeur dans la mesure où de nombreux documents étaient concordants sur la suppression de cet arbre, que le bilan
DTA_2301016_20251010
10 octobre 2025
d’un montant de 10 749 euros ; - le titre exécutoire du 29 novembre 2023 faisant état d’un trop perçu de rémunération d’un montant de 10 749 euros brut, émis à son encontre en vue du recouvrement de
DTA_2400572_20251010
10ème chambre
DTA_2204707_20251212
12 décembre 2025
A... n’était plus valide au regard d’éléments communiqués par la DIRECCTE, faisant état de la caducité de cette déclaration d’activité depuis 2012.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
société ; - l'administration fiscale n'a pas rapporté la preuve qui lui incombe de son appréhension des sommes en cause ; - la somme de 1 380 euros exposée pour l'achat d'un équipement ménager faisant
DTA_2403585_20251212
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
et un projet, présenté par le président ; / 7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l'article L. 951-1-1.
DTA_2500905_20250709
9 juillet 2025
A, représenté par Me Bissane, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
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