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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515176_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Mathieu pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402808_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
C, qui indique parler couramment français, vouloir rester en France auprès de son fils et être dépourvu d'attaches en Albanie ; - et les observations de Me Morel, représentante de la préfète de l'Aube
Source officielle8ème chambre
DTA_2213834_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
F E, représenté par Me Mahieu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le
Source officielle8ème chambre
DTA_2108588_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
; - méconnaît le 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle1ère chambre
DTA_2404631_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que la décision contestée : - n’a pas été signée par une autorité compétente ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les stipulations de l’article 7 bis de l’accord franco-algérien
Source officielleChambre 1
DTA_2501844_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par la requête susvisée, Mme A... demande l’annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407166_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié en matière de séjour et de travail ; - le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001374_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - elle est parent d'un enfant français ; - elle vit en couple avec le père de son enfant français depuis 2017, date à laquelle elle s'est remise en couple avec lui ; - elle fournit
Source officielle8ème chambre
DTA_2311311_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ravaut, rapporteur, - les observations de Me Pavy, substituant Me Mahieu, représentant MM. E et Mme C. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205194_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
, ainsi qu'aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2502817_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, - l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; - le code de l’entrée
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2504588_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, ressortissant bangladais né le 15 janvier 1993, est entré en France le 24 août 2020.
Source officielle7ème chambre
DTA_2500558_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
B..., ressortissant kosovar né en 1994, est entré irrégulièrement en France en 2010.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2306603_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Me Gaël, demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Chamonix-Mont-Blanc a accordé un permis de construire à la société foncière de la rue Anatole France
Source officielleChambre 1
DTA_2300038_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
A, ressortissant algérien né le 5 octobre 1986, est entré en France le 15 mai 2015 sous couvert d'un visa touristique valable du 23 avril au 24 août 2015.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504575_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B... réside régulièrement en France sous couvert d’une carte de résident valable de 2016 à 2026, où il travaillait avant d’être placé à la retraite en 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504333_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cette circonstance ne suffit toutefois pas à caractériser l’existence d’attaches familiales en France dès lors que son épouse réside également de façon irrégulière sur le territoire français.
Source officielle10ème chambre
DTA_2212538_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405142_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait
Source officielle5ème Chambre
DTA_2407236_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, entrée en France en août 2023, s'est mariée en France en décembre 2023 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident de longue durée - UE.
Source officiellePage 21 sur 164