proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette proposition de rectification en annexe du document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins

la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins

de Bagnères-de-Bigorre de lui verser l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi et de régulariser sa situation financière en lui accordant provisoirement cette allocation et en la lui versant pour les mois

de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de deux mois

de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation sur le fondement des articles L. 423-23, L. 435-1 et L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans un délai de deux mois

électoral relatif au mode de scrutin applicable à l’élection des conseillers municipaux : « Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins

et du harcèlement moral dont il a fait l'objet qu'il incombe à l'Etat d'indemniser, en procédant à la reconstitution de sa carrière et en lui allouant la nouvelle bonification indiciaire à compter du mois

Les circonstances, à les supposer établies, que M. et Mme B H résident moins de six mois dans la commune ou encore que les nuisances dont ils font état découlent du non-respect par leur habitation des

C A, domicilié 3 rue Wilfrid Laurier, 75014 Paris, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 juin 2022, par lequel le

promotion immobilière de logements, a déposé auprès des services de la commune d'Azille, le 21 décembre 2020, un dossier de déclaration préalable pour la division d'un terrain situé lieu-dit " Les Lauriers

Il a alors été recruté par contrat d’enseignement provisoire du 26 aout 2022 en qualité de professeur stagiaire et affecté au collège Saint-Jean-les-lauriers à Saint-Jean-de-Monts du 1er septembre 2022

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Loiret, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d’un mois

n'étant pas conforme aux règles relatives à l'aspect extérieur des constructions ; - il est contraire aux dispositions de l'article 158 du règlement sanitaire départemental dès lors qu'il est situé à moins

Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. / En cas d'urgence,

. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l'avance. ».

B D, représenté par Me Laure Labarrière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le département de la Gironde à lui verser les sommes de 11 602,62 euros au titre

Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans le délai d'un mois à compter du dépôt à la mairie de la demande de permis ou dans le délai de quinze jours à compter du dépôt à la mairie de

C B, représenté par Me Monti, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le maire de la commune de Chartres a délivré un permis de

jours ; 2°) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir, d'une part, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", d'autre part, de lui restituer son passeport le tout dans le délai d'un mois

d’une hypertension artérielle et d’un cholestérol nécessitant un traitement important et qu’il est suivi mensuellement par son médecin traitant et doit effectuer des analyses sanguines tous les deux mois