Par suite, le moyen tiré de l’absence de publication de cette délibération manque en fait et doit être écarté.

Par conséquent, même si le préfet de la Guadeloupe n'a pas précisé le concubinage de l'intéressé avec une ressortissante française et que son casier judiciaire est vierge, la motivation de l'arrêté révèle

111-27 du même code ; - le motif tiré du défaut d'architecte est entaché d'erreur de fait et la fraude alléguée sur ce point n'est pas démontrée ; - le motif tiré de l'erreur dans les surfaces manque

Par suite, le moyen, qui manque en fait, doit être écarté. En ce qui concerne le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur : 7.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UB12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Boucau manque en fait. 14.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente manque en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme manque en fait. 15.

les constructions environnantes, cette omission est utilement complétée d'une vue de l'état actuel du terrain d'assiette prise selon le même angle où la maison des requérants apparaît partiellement masquée

les constructions environnantes, cette omission est utilement complétée d'une vue de l'état actuel du terrain d'assiette prise selon le même angle où la maison des requérants apparaît partiellement masquée

Par suite, le moyen tiré de l’absence de consultation des personnes publiques associées manque en fait et doit être écarté. 4.

sur la commune de Faverolles ; - les documents graphiques du PLUi sont entachés d'erreurs et d'imprécisions ; - la méthodologie retenue pour procéder à la détermination des zones constructibles manque

l'origine et de la qualité et le centre national de la propriété foncière ont en effet été saisis seulement en décembre 2019 ; le dossier est également incomplet sur les risques naturels en ce qu'il manque

Par suite, le moyen tiré de ce que cet avis n'était pas joint à ce dossier manque en fait. 6.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur et du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 3.

Le projet autorise l’aménagement d’un lotissement composé de six maisons individuelles et d’un logement collectif sur un terrain qui était jusqu’à présent vierge de toute construction, situé à proximité

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement manque en fait

construction ; celui-ci sera très visible depuis leur balcon et entrainera des nuisances sonores en raison de l'implantation d'une terrasse pouvant accueillir du public, alors que le terrain est aujourd'hui vierge

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué manque en fait, tant au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. En ce qui concerne la motivation de l'arrêté attaqué : 3.

située à proximité quasi-immédiate du terrain d'assiette du projet, dont leur propriété n'est séparée que par des parcelles supportant des constructions de faible gabarit, et qui était alors jusque-là vierge