D A, ressortissant moldave et roumain né le 16 juillet 1982, déclare être entré en France en 2017.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - elle est de nationalité moldave et roumaine et réside donc régulièrement en France en tant que ressortissante

pas fait de demande de titre de séjour, que ses frères et sœurs sont en France en situation régulière, qu'il trouve facilement du travail dans le bâtiment et que ses parents demeurent toujours en Moldavie

B selon la procédure accélérée dès lors que ressortissant moldave, il avait la nationalité d'un pays considéré comme sûr. Ainsi, alors que M.

D E C, représenté par Me Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au

B, ressortissant moldave né le 6 avril 1972, demande l'annulation de l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai

Mme A, ressortissante moldave née le 19 avril 1994, est entrée sur le territoire français le 5 août 2019.

D E, de nationalité moldave, est entré sur le territoire français le 17 août 2020.

Fumagalli, conseiller ; - et les observations de Me Moreau représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

D C, représenté par Me Moreau Talbot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français

B..., né le 26 février 1984 à Miulin (Moldavie), déclare être entré en France en 2014.

situation personnelle ; S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur de fait en ce qu’il est de nationalité moldave

Bouchardon, juge des référés, - les observations de Me Mordacq, substituant Me Kati, représentant M. et Mme B ; - et les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des outre-mer.

A... ressortissant moldave né le 13 mars 1990 à Briceni (Moldavie), a fait l’objet d’un arrêté du 13 avril 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l’a obligé à quitter le territoire français,

A, ressortissant moldave né en 1990, déclare être entré sur le territoire français en avril 2023 accompagné de ses deux enfants mineurs.

La décision est entachée d'une insuffisance de motivation sur les craintes en cas de retour en Moldavie, pays qu'elle a quitté avec son époux en raison de menaces dont ils font l'objet à la suite d'une

La décision est entachée d'une insuffisance de motivation sur les craintes en cas de retour en Moldavie, pays qu'elle a quitté avec son époux en raison de menaces dont ils font l'objet à la suite d'une

B A, représenté par Me Morgane Vignaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la région Nouvelle-Aquitaine à lui verser la somme de 5 412,46 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi

F D et Mme B A, représentés par Me Moreau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 0770672200003 du 10 juin 2022 par lequel le maire de Cesson a, au nom de l'État, accordé à M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par la cabinet Saidji et Moreau, demande