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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique - 1ère chambre
DTA_2402261_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Mme B ne conteste pas la réalité du trop-perçu qui lui est réclamé, lequel résulte d'un réexamen de ses droits au regard de ses ressources.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403556_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
d'annuler la décision du 27 juin 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 1 823,25 euros de revenu de solidarité active indument perçue
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302374_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
regardé comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 23 mars 2023 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle en vue de recouvrer un trop-perçu
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510057_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2025, Mme A B, représentée par Me Perrot, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2206552_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
D’abord, il est constant que le requérant avait perçu un plein traitement durant son année de placement en congés de maladie ordinaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203464_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
demande pas les arriérés, la somme correspondant au reliquat de salaire non perçu durant le mois septembre 2020 s'élève à 203 euros. 12.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004179_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301995_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal moyen par habitant, calculé à partir des seuls produits mentionnés au 2° du I de l'article L. 2334-4 et des montants perçus
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2301721_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
E, qui a déclaré avoir perçu pour la période de référence de la créance de RSA en litige la somme totale de 2 903 euros et qui soutient qu'il n'a omis de déclarer aucune autre ressource, a cependant perçu
Source officielle7ème chambre
DTA_2207862_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Par ailleurs, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000343_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Elle a perçu un demi-traitement pour une période de deux ans et, à compter du 12 mars 2015, une pension d'invalidité.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204695_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
à la société Relyens dans le cas où le montant total des indemnités serait inférieur à celui perçu à titre de provision et à ce que les prétentions indemnitaires de la CPAM du Var soient ramenées à la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302935_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par suite, ses conclusions dirigées contre le refus de communication de ces documents et les conclusions à fin d’injonction correspondantes ont perdu leur objet.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2306485_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Elle soutient que le trop-perçu a été soldé à la suite d'un accord de remise totale du solde de la dette pour un montant de 209,50 euros et que le recours se trouve ainsi dépourvu d'objet.
Source officielle12eme chambre
DTA_2109516_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
titulaire au sein de la commune de la Baule-Escoublac en qualité d'assistante sociale éducative, a conclu une convention de rupture conventionnelle avec cette commune avec effet au 31 décembre 2020, puis perçu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206011_20250227
27 février 2025
27 février 2025
sommes qu'il réclamait à titre de reliquat de salaire, sans toutefois que ces sommes lui aient ensuite été versées ; - les détenus ont le droit de percevoir une rémunération brute alors qu'il n'a perçu
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2404590_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
décision ; - la décision attaquée méconnaît les droits de la défense et l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il n’a jamais perdu
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501459_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perdu, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510339_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B..., représenté par Me Perron, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution,
Source officielle9ème Chambre
DTA_2201225_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
produire une procuration datée du 30 septembre 2020 dans laquelle il autorise un tiers à retirer son passeport auprès des autorités camerounaises, le requérant n'établit pas, d'une part, qu'il avait perdu
Source officiellePage 21 sur 2728