Le total des peines atteint ainsi vingt-deux mois d’emprisonnement et 1 450 euros d’amende. M.

Satisfaction totale

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au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 18 juin 2025 la déclarant inapte de façon totale

Par une décision du 12 février 2026, Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.

Satisfaction totale

greffière d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations : - de Me Palix, avocate de la société A fleur de peau, qui a maintenu sa demande d'exécution en faisant valoir qu'une somme totale

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A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 décembre 2025.

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