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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507982_20250711
11 juillet 2025
dont l'offre a été écartée comme irrecevable, ne justifie pas d'un intérêt lésé à contester la méthode de notation des prix ; au surplus son moyen n'est pas fondé.
4ème Chambre
Waldnerc/France
DTA_2200984_20240523
23 mai 2024
sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ().
Section 8 - Chambre 1
DTA_2226303_20230331
31 mars 2023
Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre
DTA_2226304_20230331
1 ère Chambre
DTA_2302386_20250206
6 février 2025
Ce dernier document a été analysé par les services de la police aux frontières qui ont émis le 20 mars 2023 un avis défavorable au regard de la qualité du timbre humide qui y est apposé.
6ème chambre
DTA_2105249_20221018
18 octobre 2022
des vêtements n'est pas fondé dès lors que celle-ci a justifié de ces dépenses pour 2015 et 2016.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306653_20230626
26 juin 2023
une offre, n'est pas susceptible d'avoir été lésée et, en tout état de cause, est mal fondé compte tenu des stipulations de l'article 4.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP), lesquelles
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408971_20250116
16 janvier 2025
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie et que la mesure est utile ; que l'absence de communication des documents prive la commune de toute possibilité d'exercer son contrôle sur l'activité
5ème Chambre
DTA_2102261_20231211
11 décembre 2023
En l'absence de réponse, une décision implicite de rejet est née le 4 mars 2021 ce qui a ouvert un nouveau délai de recours contentieux lequel n'avait pas expiré lorsque la requête du préfet a été enregistrée
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601205_20260410
10 avril 2026
de l’article L.551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler les décisions par lesquelles le président du conseil départemental de Mayotte a rejeté ses offres en vue de l’attribution des
DTA_2302933_20230607
7 juin 2023
impliquant sa présence, des documents bancaires parmi lesquels des relevés d'opérations comportant des mouvements ou divers documents et correspondances émanant d'organismes publics tels que les services
10ème chambre
DTA_2200466_20260109
9 janvier 2026
de reconstitution des recettes de la SARL Miu Sushi retenue par le service est viciée dans son principe car fondée sur une méthode hypothétique ; - l’administration fiscale, qui supporte la charge de
DTA_2004455_20221228
28 décembre 2022
Elle fait valoir que la requête est irrecevable et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2201810_20220825
25 août 2022
Dans la négative, analyser la nature des erreurs, manque de précautions, négligences ou autres défaillances relevées ; 9°) dire si l'état de Mme B est susceptible de modifications en aggravation ou en
3ème Chambre
DTA_2202137_20250423
23 avril 2025
En l'absence de réponse à cette demande, une décision implicite de rejet est née.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601617_20260216
16 février 2026
irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
8ème Chambre
DTA_2105363_20260323
23 mars 2026
Dans ces circonstances, la requérante n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté contesté est entaché d’un vice de procédure en l’absence d’étude agricole et en l’absence de preuve de transmission d’une
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407153_20250214
14 février 2025
Elle fait valoir qu'il est exact que l'un des salariés de la société Saur est le fils de l'épouse de M.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504360_20260504
4 mai 2026
dès lors qu’une nouvelle chappe de béton a été coulée au sol des deux salles pour lesquelles un constat d’expert est demandé, rendant impossibles toute analyse technique.
DTA_2001561_20230502
2 mai 2023
pour lesquelles le document de planification, le programme, le projet, la manifestation ou l'intervention est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou plusieurs sites Natura 2000 ; dans l'affirmative
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