contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / Dans toutes les instances, le juge condamne la partie

préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Aux termes de l’article D. 433-4 du même code : « Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121, à l'administration

-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobile et chefs de gare ainsi que la deuxième part de rémunération

du travail est seul habilité à proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions, justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents ". 3

D’une part, aux termes de l’article R. 5425-2 du code du travail dans sa version issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail, applicable à l’espèce : « La rémunération tirée de

, rémunérée ou non ; / 4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; / 5° Pour le travailleur étranger, l'échéance de son titre

Aux termes de l'article R. 233-7 de ce même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés au 1° de l'article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié

Aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article D. 412-67 du code pénitentiaire : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une

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effectif supplémentaires et complémentaires non rémunérées par le CASVP de 2014 à 2018 ; - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle évalue à 5 000 euros

mesure de non-renouvellement en litige serait justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale, alors applicable : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions

effectif supplémentaires et complémentaires non rémunérées par le CASVP de 2014 à 2018, s'élève à 46 652,76 euros ; - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qu'elle

effectif non rémunérées par le CASVP de 2014 à 2016 ; - elle a subi un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence dès lors qu'elle ne pouvait vaquer librement à ses occupations

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