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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2201471_20220902
2 septembre 2022
Il ressort, d'une part, des pièces du dossier que la décision incriminée du 12 avril 2022 contient une première partie relative aux constatations, et une seconde portant sur l'appréciation par l'autorité
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205667_20220729
29 juillet 2022
compétente ; - la situation sanitaire du campement et les troubles générés par celui-ci justifient son évacuation en urgence ; - il n'est pas porté atteinte au droit de la requérante à mener une vie
4ème chambre
DTA_2401120_20240711
11 juillet 2024
Le bilan de cette concertation est rendu public.
6ème chambre
DTA_2202879_20231017
17 octobre 2023
durant les mois de juin à septembre de nombreux dégâts agricoles liés à l'action des blaireaux qui ne peuvent être confondus avec ceux d'autres animaux notamment les sangliers, les modes d'action de ces
DTA_2300255_20241126
26 novembre 2024
Le contribuable a contesté cette méthode devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, faisant valoir que la nuitée exige en réalité deux draps plats car l'hôtel utilise
CHAMBRE 3
DTA_2002351_20240402
2 avril 2024
en mauvais état de conservation ".
6e Section - 3e Chambre
DTA_2119981_20230706
6 juillet 2023
/ () 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente
8ème chambre
DTA_2105906_20230608
8 juin 2023
Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place
3ème Chambre
DTA_2301831_20250626
26 juin 2025
dans les actes de la vie civile.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2305634_20230717
17 juillet 2023
du Val-de-Marne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil
1ère chambre
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
S'agissant des carences dans le suivi des actions de formation et de l'appréciation des résultats des actions de formation : 42.
DTA_2003837_20240301
DTA_2304242_20230517
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023 sous le n° 2304242, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, dont le siège est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris
4ème Chambre
DTA_2203357_20250410
10 avril 2025
Sur ce point, l'arrêté contesté se borne à mentionner que les mesures de protection ont consisté en la contractualisation de mesures d'aide à la protection des troupeaux ou à la mise en place de mesure
DTA_1706440_20220802
2 août 2022
La société Axima Concept conteste cette évaluation et soutient que le solde du devis n° 183 doit lui être versé dès lors que ces dégradations sont en lien étroit avec les imprécisions du marché.
ORTA_2204837_20220701
1 juillet 2022
Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ;
ORTA_2204838_20220701
privée et familiale, au droit à un domicile, ainsi qu'au droit à l'hébergement d'urgence d'une personne sans abri en situation de détresse, garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale
ORTA_2204839_20220701
ORTA_2204840_20220701
ORTA_2204841_20220701
et familiale, au droit à un domicile, au droit à la santé, ainsi qu'au droit à l'hébergement d'urgence d'une personne sans abri en situation de détresse, garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action
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