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512 résultats pour « action en nullité pour vices du consentement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201471_20220902

Administratif

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il ressort, d'une part, des pièces du dossier que la décision incriminée du 12 avril 2022 contient une première partie relative aux constatations, et une seconde portant sur l'appréciation par l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205667_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

compétente ; - la situation sanitaire du campement et les troubles générés par celui-ci justifient son évacuation en urgence ; - il n'est pas porté atteinte au droit de la requérante à mener une vie

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401120_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le bilan de cette concertation est rendu public.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202879_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

durant les mois de juin à septembre de nombreux dégâts agricoles liés à l'action des blaireaux qui ne peuvent être confondus avec ceux d'autres animaux notamment les sangliers, les modes d'action de ces

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300255_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Le contribuable a contesté cette méthode devant la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, faisant valoir que la nuitée exige en réalité deux draps plats car l'hôtel utilise

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

en mauvais état de conservation ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119981_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

/ () 2° L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2105906_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise en place

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301831_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

dans les actes de la vie civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305634_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

du Val-de-Marne demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du conseil

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005023_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

S'agissant des carences dans le suivi des actions de formation et de l'appréciation des résultats des actions de formation : 42.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003837_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

S'agissant des carences dans le suivi des actions de formation et de l'appréciation des résultats des actions de formation : 42.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2304242_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023 sous le n° 2304242, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, dont le siège est 16, rue de la Ville l'Evêque à Paris

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203357_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur ce point, l'arrêté contesté se borne à mentionner que les mesures de protection ont consisté en la contractualisation de mesures d'aide à la protection des troupeaux ou à la mise en place de mesure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1706440_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

La société Axima Concept conteste cette évaluation et soutient que le solde du devis n° 183 doit lui être versé dès lors que ces dégradations sont en lien étroit avec les imprécisions du marché.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204837_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204838_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

privée et familiale, au droit à un domicile, ainsi qu'au droit à l'hébergement d'urgence d'une personne sans abri en situation de détresse, garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204839_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

privée et familiale, au droit à un domicile, ainsi qu'au droit à l'hébergement d'urgence d'une personne sans abri en situation de détresse, garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204840_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

privée et familiale, au droit à un domicile, ainsi qu'au droit à l'hébergement d'urgence d'une personne sans abri en situation de détresse, garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204841_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

et familiale, au droit à un domicile, au droit à la santé, ainsi qu'au droit à l'hébergement d'urgence d'une personne sans abri en situation de détresse, garanti par l'article L. 345-2-2 du code de l'action

Source officielle

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