que soutient le requérant, de distinguer la question de l'existence d'une faute de celle du droit à réparation.

l'obligation instituée par les dispositions de la loi du 5 août 2021 et interrompt, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce pas une sanction à raison d'un éventuel manquement ou agissement

retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

E... a adressé à la collectivité européenne d’Alsace une demande indemnitaire préalable tendant au versement d’une somme de 25 000 euros en réparation de son préjudice moral du fait des agissements fautifs

qui ont dégradé de façon continue son climat de travail et ont aggravé sa santé de telle façon qu'elle n'est plus en capacité de reprendre son poste d'aide-soignante au sein de ce centre ; - les agissements

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 dans sa version en vigueur à la date de la décision litigieuse : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement

la durée excessive de la reconstitution, par la commune de Presles-en-Brie, de sa situation, à son inquiétude et l'angoisse ainsi générées pendant plus de trois années ainsi que la répétition des agissements

Enfin, la requérante ne démontre pas ne pas avoir travaillé entre le 27 décembre 2021, date correspondant aux premiers agissements fautifs qu'elle dénonce dans sa requête, et le 14 janvier 2022, date de

C..., qui se prévaut dans le présent recours de plein contentieux, de préjudices qui auraient résulté des agissements fautifs de la commune de Marseille liés aux mesures portant interdiction d’accès et

borne à constater que l'agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité sans prononcer de sanction dès lors qu'elle n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

santé publique, destinée à lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans un objectif de maîtrise de la situation sanitaire, et n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement

expérimentaux autorisés, résultant de la législation en matière d'expérimentation médicale ; - l'administration a commis un détournement de pouvoir ; - la décision étant illégale, l'ARS a commis une faute

expérimentaux autorisés, résultant de la législation en matière d'expérimentation médicale ; - l'administration a commis un détournement de pouvoir ; - la décision étant illégale, l'ARS a commis une faute

expérimentaux autorisés, résultant de la législation en matière d'expérimentation médicale ; - l'administration a commis un détournement de pouvoir ; - la décision étant illégale, l'ARS a commis une faute

expérimentaux autorisés, résultant de la législation en matière d'expérimentation médicale ; - l'administration a commis un détournement de pouvoir ; - la décision étant illégale, l'ARS a commis une faute