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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300941_20230404
4 avril 2023
aucune réponse n'a été donnée à sa demande de congé spécial formée le 23 janvier 2023, alors qu'il entre dans les conditions matérielles et personnelles de ce congé spécial ; - il a été affecté au poste
3ème Chambre
DTA_2005839_20230927
27 septembre 2023
La maîtrise d'œuvre pour la construction des cales d'accostage a été attribué à la société BRL Ingénierie par acte d'engagement signé le 9 juillet 2007.
8ème chambre
DTA_1906670_20250717
17 juillet 2025
Lorsqu'il s'avère impossible de déterminer avec certitude l'existence ou la portée du risque allégué, en raison de la nature non concluante des résultats des études menées, mais que la probabilité d'un
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2500595_20250206
6 février 2025
S'agissant du critère n° 1 relatif aux éventuels engagements demandés à l'Etat et aux avantages économiques pour l'Etat : 34.
DTA_2300860_20250731
31 juillet 2025
au plus tard : / () - un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; () " 9.
4 ème Chambre
DTA_2204270_20241122
22 novembre 2024
La réalisation des travaux a été attribuée, par un acte d'engagement conclu le 18 juin 2018, à la société Team Réseaux pour un prix global et forfaitaire de 92 751,80 euros HT.
DTA_2302195_20241122
DTA_2201086_20241122
DTA_2202440_20241122
12eme chambre
DTA_2007797_20250110
10 janvier 2025
refus de reclassement ; - il est illégal en tant qu'il porte refus de la réintégrer alors qu'il n'est établi ni qu'elle était encore inapte à la date du 19 juillet 2019, ni qu'aucun poste adapté à
6ème Chambre
DTA_2106113_20240216
16 février 2024
- la population n'a pas été consultée quant au choix de la destination des lieux, à savoir la reconstitution d'une zone humide de marais ; - la commune de La Rochelle n'était compétente ni pour engager
4ème chambre
DTA_2300775_20240425
25 avril 2024
L'acte d'engagement de ce marché, d'un montant maximum de 854 800 euros hors taxe, conclu pour trois ans, a été notifié le 29 novembre 2022.
3ème chambre
DTA_2002100_20230627
27 juin 2023
Par la présente requête, l'association des propriétaires du Port d'Albret demande au tribunal d'annuler cette délibération.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502974_20250428
28 avril 2025
marché de mise à disposition de contenants, transport et traitement des déchets collectés en déchèteries et traitement des encombrants et des déchets verts collectés en déchèteries mobiles / PAV et porte-à-porte
1ère Chambre
DTA_2104374_20240213
13 février 2024
Le conseil municipal doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans leurs grandes lignes, sur les objectifs poursuivis par la commune en projetant d'élaborer ou
DTA_2602840_20260408
8 avril 2026
4 janvier 2026 la place en situation irrégulière et précaire, l’empêche d’honorer sa promesse d’embauche prévue pour le 15 mars 2026 et de percevoir des revenus ou allocations, restreint sa liberté d’aller
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2221798_20221108
8 novembre 2022
Le 11 août 2020, l'intéressé a engagé des démarches auprès de la préfecture de police afin de pouvoir solliciter la délivrance d'un titre de séjour temporaire portant la mention " étudiant ".
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302395_20230509
9 mai 2023
lieu le 9 mai 2023 soit deux jours après la présente requête et seulement 4 jours après l'arrêté dont il est demandé la suspension, lequel n'aurait plus d'objet à compter du 9 mai 23 heures ; l'arrêté porte
7ème Chambre
DTA_2004461_20230705
5 juillet 2023
Elle a été titularisée sur ce poste à partir du 1er octobre 2013. Elle soutient que ses conditions de travail se sont dégradées à partir de 2014.
DTA_2303468_20230901
1 septembre 2023
D'une part, le requérant n'établit par aucune pièce le préjudice économique et financier dont il allègue.
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