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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre
DTA_2210035_20230607
7 juin 2023
Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200710_20220808
8 août 2022
Il fait valoir que : - l'intéressée percevait le revenu de solidarité active depuis le 25 avril 2018, dès lors que la prestation était versée à son conjoint décédé le 24 avril 2021 ; le foyer est composé
Juge Unique
DTA_2105542_20221230
30 décembre 2022
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2021 par laquelle la commission de recours amiable
3ème Chambre (J.U)
DTA_2201957_20230126
26 janvier 2023
enregistrée le 4 février 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet née le 29 mars 2021 du silence gardé par la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis sur son recours amiable
DTA_2110626_20221223
23 décembre 2022
C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du département de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2328014_20240618
18 juin 2024
Elle comporte, selon le cas, la mention soit de la demande de logement social déjà enregistrée assortie du numéro unique d'enregistrement attribué au demandeur, sauf justification particulière, soit de
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404579_20250520
20 mai 2025
Pole Social (JU)
DTA_2404589_20250731
31 juillet 2025
Vu : - la décision de la commission de médiation statuant sur le recours amiable n°0922023000605 ; - la décision du 18 novembre 2024 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le
DTA_2405066_20250704
4 juillet 2025
A a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 12 juin 2023 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2405711_20250221
21 février 2025
Magistrat Silvani
DTA_2406188_20260424
24 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 20 mai 2024 par laquelle la commission de médiation du département de l’Essonne a implicitement rejeté le recours amiable qu’elle a formé tendant
DTA_2407539_20250321
21 mars 2025
Par la présente requête, Mme A demande l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de médiation de Paris sur son recours amiable.
DTA_2414668_20250731
Vu : - la décision du 25 octobre 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922023004182 de M.
DTA_2415124_20250731
Vu : - la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a statué sur le recours amiable n° 0952023002456 de Mme A... ; - l’ordonnance n° 2405855 du
DTA_2417532_20260126
26 janvier 2026
Vu : - la décision du 4 novembre 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922020002028 de M.
DTA_2417749_20250731
Vu : - la décision du 29 avril 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922020000267 de M.
DTA_2418494_20250519
19 mai 2025
DTA_2409295_20250324
24 mars 2025
Vu : - la décision du 13 mai 2020 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922019008165 de Mme A ; - la décision du 26 février 2024
DTA_2410109_20250324
Vu : - la décision du 20 octobre 2021 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n° 0922021003901 de M.
DTA_2410653_20250618
18 juin 2025
Vu : - la décision de la commission de médiation en date du statuant sur le recours amiable n°0922022005011 ; - l'ordonnance n° 2308259 du 1er septembre 2023 par laquelle le tribunal administratif
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