Sur les conclusions à fin d'annulation : 7.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens n'est, en l'état de l'instruction, de nature à fonder l'annulation de l'arrêté en litige. 9.

Lorsque le juge annule un refus d’autorisation d’urbanisme après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l’article L.

Pour l'application de l'article L.600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen de la requête n'est pas de nature à permettre l'annulation de la décision attaquée. 6.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par M. B n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder autrement cette annulation.

Ces dispositions permettent au juge de l'excès de pouvoir de procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme non divisible dans le cas où l'illégalité affectant une partie identifiable

Il résulte de ces dispositions que si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n’est susceptible, en l’état du dossier, de fonder cette annulation.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, les autres moyens de la requête ne sont pas susceptibles, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de cet arrêté.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. 7. Il en résulte que, M.

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'est de nature à entraîner l'annulation de l'arrêté contesté. 10.

Vu les autres pièces du dossier.

, et par suite, doivent être rejetées. 10.En revanche, lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente

Pour l’application de l’article L. 600-4 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n’est susceptible de fonder l’annulation. 7.

Par mémoire en date du 11 janvier 2022, la société SFR, représentée par Me Guillou, conclut à l'annulation de l'arrêté du 9 décembre 2021, à ce qu'il soit enjoint à la commune de lui délivrer l'autorisation

Lorsque le juge annule un refus d’autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens soulevés par la requérante n'est susceptible de fonder l'annulation de cette décision.

Pour l’application de ces dispositions, aucun autre moyen n’est, en l’état de l’instruction, de nature à justifier l’annulation de la décision attaquée. 10.

Pour l’application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, aucun autre moyen n’apparaît susceptible, en l’état du dossier, de fonder l’annulation de l’arrêté contesté.