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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2304306_20260227
27 février 2026
-33 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l’urbanisme ; - il est entaché de fraude ; - il est entaché d’un détournement de pouvoir.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2318800_20250321
21 mars 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Juge Unique 1
DTA_2100525_20230209
9 février 2023
a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. " Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant
7ème Chambre
DTA_1909394_20230607
7 juin 2023
La date du 19 mai 2017, qui est le terme de ce délai, doit, pour l'application des dispositions de l'article 1153 du code civil, être regardée comme le point de départ des intérêts.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102809_20240129
29 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
6e Section - 2e Chambre
DTA_2311060_20250113
13 janvier 2025
Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - l'arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la
4e Section - 1re Chambre
DTA_2126512_20240208
8 février 2024
La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2201170_20230303
3 mars 2023
L'article R. 842-3 de ce code indique que : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
2ème Chambre
DTA_2302171_20251203
3 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales : « I.- Sans préjudice des dispositions de l'article L. 111-54 du code de l'énergie, les collectivités territoriales ou
DTA_2308421_20260415
15 avril 2026
des mémoires en intervention au sens de l’article R. 631-2 du code de justice administrative.
juge unique (3)
DTA_2103049_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article R. 847-2 du code de la sécurité sociale : " Le recours préalable mentionné à l'article L. 845-2 est adressé par la personne concernée à la commission de recours amiable dans le
3ème Chambre
DTA_2105713_20231109
9 novembre 2023
B, méconnaissant ainsi l'obligation de sécurité prévue par l'article L. 1152-4 du code du travail. 15.
12eme chambre
DTA_2201237_20250926
26 septembre 2025
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-46 de ce code : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que,
juge unique (6)
DTA_2103394_20221031
31 octobre 2022
Aux de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
1ère chambre
DTA_2101509_20240216
16 février 2024
aux articles L. 1123-1, L. 1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, () sont tenus, lors de leur prise de fonctions,
Magistrat Fraisseix
DTA_2302933_20240226
26 février 2024
L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du même code ".
DTA_2301464_20240226
DTA_2300722_20240226
DTA_2300723_20240226
Juge unique cellule 7
DTA_2006383_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide
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