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et des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2200664_20240405

Administratif

5 avril 2024

à l'article 39-1 du même code.

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1ère Chambre

DTA_2103683_20240312

Administratif

12 mars 2024

La SAS JD Développement a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 décembre 2015, prolongée jusqu'au 30 novembre 2016 en ce qui concerne la taxe

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4ème chambre

DTA_2100876_20230330

Administratif

30 mars 2023

vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018 ; - la décision n°INTV-GPASV-2017-57 du 27 juillet 2017 de la directrice générale de FranceAgriMer ; - le code de justice administrative.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2309341_20230921

Administratif

21 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème chambre

DTA_2204574_20260312

Administratif

12 mars 2026

Ce médicament lui a néanmoins été prescrit après les interventions des 13 février 2015, 7 décembre 2015 et 17 mars 2016.

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6ème chambre

DTA_2100626_20230524

Administratif

24 mai 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés le 4 mai 2021 et le 20 septembre 2021, le centre hospitalier de Douai, représenté par Me Segard, déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal et conclut : 1

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2402024_20240801

Administratif

1 août 2024

Vu : - le code des douanes ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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1ère Chambre

DTA_2200032_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203126_20230104

Administratif

4 janvier 2023

recouvrement respectivement le 31 juillet des années 2012 à 2017 ainsi que le 8 mai 2018 et le 5 juillet 2019.

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2217578_20231113

Administratif

13 novembre 2023

B est entré en France en juin 2000, à l'âge de 32 ans, et y réside depuis lors en situation régulière au regard du droit au séjour de mars 2001 à mars 2012, de juin 2013 à juin 2018, et enfin d'octobre

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3ème chambre

DTA_2101146_20240223

Administratif

23 février 2024

En application des articles 2241 et 2245 du code civil, cette déclaration de créances a eu pour effet d'interrompre, jusqu'à la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif le 18 juin 2018, la prescription

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Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2001408_20231030

Administratif

30 octobre 2023

la commune de Mougins (06250) au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 à raison de l'occupation d'un appartement sis au 639 chemin de l'Hubac.

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1ère chambre

DTA_2304339_20260511

Administratif

11 mai 2026

n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 2016-126 du 8 février 2016 ; - l’arrêt C-59/14 du 6 octobre 2015 de la Cour de justice de l’Union européenne ; - le code de justice administrative.

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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2503463_20260211

Administratif

11 février 2026

, 8 décembre 2017, 21 juillet 2017, 8 septembre 2014, 26 décembre 2014, 7 septembre 2013 et 27 novembre 2010 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés

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2ème Chambre

DTA_2311545_20251104

Administratif

4 novembre 2025

du 29 octobre 2019, a, par application des articles 150-0 A du code général des impôts, taxé le gain résultant de la cession précitée, arrêté à 390 000 euros soit 136 500 après abattement de 65 %, lequel

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2ème Chambre

DTA_2210445_20250401

Administratif

1 avril 2025

au titre des années 2011 à 2013 sur le fondement du 1° du 1.de l'article 109 du code général des impôts.

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9ème chambre (J.U)

DTA_2307601_20250131

Administratif

31 janvier 2025

Hégésippe, conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.

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1ère Chambre

DTA_2109259_20250404

Administratif

4 avril 2025

Par délibération du 25 mars 2013, la commune a déclaré le projet d'intérêt général au sens de l'article L. 121-9 du code de l'urbanisme et, le 12 juillet 2013, le préfet du Pas-de-Calais a édicté un arrêté

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6e Section - 3e Chambre

DTA_1819117_20230216

Administratif

16 février 2023

, du 8 juillet 2014 au 28 mai 2015, et des frais de transport du 4 mai 2015 au 21 mai 2015.

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5 745 résultats pour « article 201 du code des douanes. »

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