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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2314521_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article L. 811-2 dudit code prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105069_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304811_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... termes de l’article 205 du code civil : « Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin » et qu’aux termes de l’article 208 du même code : « Les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2114454_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2123312_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielle3ème chambre
DTA_2501212_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... soutient que : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article 467 du code civil ; - l’arrêté attaqué est entaché d’un vice d’incompétence ; - l’arrêté attaqué, qui méconnaît le principe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203993_20250206
6 février 2025
6 février 2025
DECIDE Article 1er : La requête de la société civile immobilière Mas-Cosy est rejetée.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1909613_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Par un courrier du 2 juin 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé
Source officielle3ème chambre
DTA_2106891_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
R. 461-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008688_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (). / Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans
Source officielle6ème chambre
DTA_2104410_20240227
27 février 2024
27 février 2024
58. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2501674_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A... demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le service administratif régional
Source officielle9ème chambre
DTA_2006419_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 461-3 du même code : " (). / Les tableaux prévus au même article sont annexés au présent livre (annexe II) ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216100_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. / Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Source officielleJuge unique
DTA_2400562_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003729_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales relatif aux marchés publics de travaux ;
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601735_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 467 du code civil : « La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_1915120_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ;/ c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues par les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1704019_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il résulte des dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances cité ci-dessus que la subrogation légale de l'assureur dans les droits et actions de l'assuré est subordonnée au seul paiement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006505_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
n'étaient pas encore entrées en vigueur ; elle ne pouvait pas davantage être fondée sur les dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale et de l'article R.4 61-8 du
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