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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2403434_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 411-2 du code de l'environnement ; - le permis de construire méconnaît les dispositions des articles L. 111-27 à L. 111-34 du code de l'urbanisme.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523959_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400777_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301541_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301817_20230811
11 août 2023
11 août 2023
L. 411-2 du code de l'environnement ; - le permis d'aménager est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 632-2 du code du patrimoine, l'abattage de 180 arbres méconnaissant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2506140_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2536233_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
en application de l'article L. 414-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2302596_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article R. 412-2 du code de justice administrative : Il appartient au juge administratif de requérir des administrations compétentes la production de
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2603258_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Aux termes de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404596_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 414-13 du même code : " Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405825_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Et aux termes de l'article L. 414-13 du même code : " Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004800_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Enfin, la seule circonstance que la chambre d'agriculture a suggéré le déplacement de cette zone sur les parcelles voisines 417, 418, 419 et 420 ne saurait établir une erreur manifeste d'appréciation et
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2536220_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
le public et l’administration ; - l’arrêté du 21 mai 2025 fixant la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement en application de l'article L. 414-13 du code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102786_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Enfin, aux termes de l'article L.411-5 de ce code : " La décision rejetant un recours administratif dirigé contre une décision soumise à obligation de motivation en application des articles L. 211-2 et
Source officielle8ème Chambre
DTA_2511994_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
intéressé du visa de long séjour mentionné à l’article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2107164_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506039_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202120_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 294, 34 euros lui a été notifié pour la période du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2525680_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
prévue à l'article L. 412-1 du présent code n'est pas opposable ».
Source officielle2ème chambre
DTA_2501784_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
entraîne celle de l’autorisation de travail mentionnée à l’article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé.
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