II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

L'article R. 300-2 du même code dispose : " Remplissent les conditions de permanence de la résidence en France mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, les étrangers autres que ceux visés à

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas opposables aux citoyens européens bénéficiant d'un droit de séjour permanent (article L. 251-2 du code de l'entrée

D'une part, aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990

B D et des sociétés Solbos, SEA Étanchéité, Chabanne Ingénierie et Bureau Véritas Construction une somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-5 du même code : " La construction de bâtiments nouveaux mentionnée au 1° de l'article L. 111-4 et les projets de constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés

Des pièces ont été demandées aux requérants, sur le fondement de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Pfauwadel en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

pas à l'administration d'apprécier la conformité du projet aux règles d'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme

Aux termes des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai