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Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision, et ce, dans les deux mois

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2313366_20260303

Administratif

3 mars 2026

L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

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8ème Chambre

DTA_2207368_20250225

Administratif

25 février 2025

Aux termes du 1° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement : " la protection et la gestion des espaces, ressources et milieux naturels s'inspirent notamment du " principe de précaution, selon

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1ère Chambre

DTA_2502763_20251202

Administratif

2 décembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2006384_20230314

Administratif

14 mars 2023

Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite. La procédure a été communiquée à Mme C G et M.

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4ème chambre

DTA_2305466_20250220

Administratif

20 février 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2100092_20230316

Administratif

16 mars 2023

somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2503962_20251028

Administratif

28 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2501754_20251222

Administratif

22 décembre 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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4ème chambre

DTA_2304795_20250220

Administratif

20 février 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2203936_20230718

Administratif

18 juillet 2023

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

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4ème chambre

DTA_2300855_20250123

Administratif

23 janvier 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2300856_20250206

Administratif

6 février 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2300857_20250206

Administratif

6 février 2025

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2 ème Chambre

DTA_2203995_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

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2 ème Chambre

DTA_2403915_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 25.

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Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303138_20240212

Administratif

12 février 2024

000 euros, assortie des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge du département de la Manche une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2011531_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

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