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970 résultats pour « article L.462-6 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501572_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Il sera en outre relevé que le bail mentionné au point 1 ne peut être regardé comme un bail emphytéotique au sens des dispositions des articles L.451-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2101087_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction

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TA

4ème Chambre

DTA_2207974_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

règlement du PLU en vigueur ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme ; - le

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TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2209779_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l’article R. 414-3 du code de justice administrative : Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306073_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301317_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence

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TA

2ème chambre

DTA_2001527_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 321-18 du code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction applicable : " ().

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TA

1ère chambre

DTA_2201229_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

constituant un véhicule conçu pour transporter des personnes au sens des dispositions du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts, telles qu'interprétées par les réponses

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TA

JU-3ème chambre

DTA_2403201_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

10ème chambre

DTA_2211490_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2106007_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. ". 6. D'autre part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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TA

6ème Chambre

DTA_2105226_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307160_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307161_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307162_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307163_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307164_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307165_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307166_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2307167_20240308

Administratif

8 mars 2024

8 mars 2024

Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de

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