Aux termes de l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant

les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

sanitaire et des dispositions de l'article 40 du décret du 29 octobre 2020 que l'accueil du public pour les activités hôtelières n'était pas interdit.

l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

H G, notamment en ce qui concerne les décisions de sanction fondées sur l'article L. 465-2 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, l'étranger souscrit la déclaration d'entrée

Une telle demande entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé

Elle soutient que : - l'article L. 622-21 du code de commerce fait obstacle à ce qu'une condamnation soit prononcée à son encontre dès lors qu'elle est en liquidation ; - les sociétés l'Aube et Mirolo

Aux termes de l'article R. 621-11 du même code, applicable au constat en vertu de l'article R. 531-2 : " Les experts () ont droit à des honoraires, sans préjudice du remboursement des frais et débours.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative ; Le président du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Il y a dès lors lieu d'y faire droit et de désigner un expert dans le cadre de l'article R. 532-1du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il sera procédé par M.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 621-30 du code du patrimoine : " I. - Les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui

du code du patrimoine ou situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du code du patrimoine ; () " Aux termes de l'article L. 621-30 du code du

Article 2 : L’expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 626-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article

Vu : le règlement (UE) n° 2000/29 ; le règlement (UE) n° 2016/2031 ; le règlement (UE) n° 2017/625 ; le code rural et de la pêche maritime ; l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires

Vu : le règlement (UE) n° 2000/29 ; le règlement (UE) n° 2016/2031 ; le règlement (UE) n° 2017/625 ; le code rural et de la pêche maritime ; l’arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires