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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2201898_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402785_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401074_20240222
22 février 2024
22 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'expulsion ne peut être édictée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger
Source officielle3ème chambre
DTA_2023948_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Vu : - le code du travail ; - loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le statut des personnels administratifs des chambres de commerce et d’industrie ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403273_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Elle comprend également les logements meublés donnés en location qui ne relèvent pas de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation. » D’une part, contrairement à ce que soutient
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Par dérogation au 1° du I du présent article, ces activités peuvent être exercées sous le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001239_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
judiciaire, en application des dispositions des articles L. 313-4, L. 313-8 et L. 313-8-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le budget du département ne lui permettait pas de prendre en
Source officielle7ème chambre
DTA_2005973_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 634-1 du code de la sécurité intérieure n'est pas établie ; d'autre part, la remise du procès-verbal du contrôle ne peut être considérée comme ayant été effectuée immédiatement à l'issue de ce contrôle
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204470_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ; - la décision en litige méconnaît l'article L. 213-11 du code de l'urbanisme et est entachée d'un détournement de pouvoir.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201868_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Et, aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320646_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
en application de l'article L. 2124-32-1 du code général de la propriété des personnes publiques, caractérisée notamment par l'existence d'une clientèle propre ; ce montant méconnaît l'article 1er du
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2019133_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 6 quinquiès, 11 et 23 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dès lors qu'il est victime de harcèlement
Source officielle2ème chambre
DTA_2300960_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle2ème chambre
DTA_2500125_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200092_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
En second lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 : " I.
Source officielle8ème chambre
DTA_2104811_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre 1992 ; - le décret n° 98-915 du 13 octobre 1998 ; - le code de justice
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2308307_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction
Source officielle12eme chambre
DTA_2201520_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2305400_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 6332-8 du même code : " L'accord de constitution d'un opérateur de compétences mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine son champ d'intervention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302328_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 21 bis III de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur et codifié depuis à l’article L. 822-19 du code général de la fonction
Source officiellePage 21 sur 91