A D demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 septembre 2023 du recteur de la région Auvergne-Rhône-Alpes rejetant la demande d'attribution à M.

C B A, représenté par Me Aboukhater, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 4 800 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) d'enjoindre

L’imposition supplémentaire et la majoration en résultant ont été mises en recouvrement le 30 novembre 2021 pour un montant total de 22 609 euros.

L’intéressé a sollicité la révision de sa pension le 26 janvier 2017 au titre de l’infirmité n°1, ainsi qu’une que l’attribution d’une pension pour des séquelles dorsolombaires (infirmité n°2).

Il ressort des termes de la décision attaquée que pour estimer que les résultats de l'examen théorique de M.

d'attribution. 5.

Le 7 juillet 2023, son université d'origine, l'université Lyon 1 Claude Bernard, publiait les résultats des rattrapages.

La société WeArePublic a été informée, par courrier du 15 décembre 2022, du rejet de son offre et de l'attribution de ce marché à la société Lead Off.

Rousseau, demande au tribunal : d’annuler la décision du 8 décembre 2023 par laquelle la directrice de l’Institut de formation d’aide-soignant de Beauvais a refusé de présenter son dossier au jury d’attribution

préjudice à hauteur de 800 euros sur douze mois soit 9 600 euros ; * demande au tribunal : * de condamner l'État à lui verser une somme de 9 600 euros à titre d'indemnisation de son préjudice résultant

la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant

offre de logement dans le délai imparti, en dépit de la décision de la commission départementale de médiation du 3 juillet 2018 par laquelle sa situation a été reconnue prioritaire et justifiant l'attribution

Nice, demande au tribunal : * d'annuler la décision implicite de rejet de son recours indemnitaire ; * de condamner l'État à lui verser une somme de 9 500 euros en réparation du préjudice subi résultant

Brevet ; - vérifier si les notes de la soutenance orale de projet et de l'évaluation de la maîtrise du socle mentionnées sur ce relevé sont affectées d'erreur matérielle ; - de lui notifier les résultats

irrégularités et son rejet n’est ainsi pas justifié ; - l’administration fiscale méconnaît la doctrine fiscale publiée sous la référence BOI-CF-IOR-10-20 n°90 ; - la méthode de reconstitution des résultats

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 30 mars 2023 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mai 2022 de la caisse d'allocations familiales de la Guyane lui refusant l'attribution du revenu de solidarité active, ensemble la décision rejetant

novembre 2019 ; 2°) de condamner la collectivité de Corse et l'office des transports de Corse à lui verser la somme de 2 750 000 euros, à parfaire, en raison des fautes commises dans le cadre de l'attribution

d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile aux fonctionnaires actifs de la police nationale ; - le décret n°2001-722 du 31 juillet 2001 portant attribution d'une allocation de maîtrise aux

Enfin, aux termes de l’article 111-4 de ce code : « L’admission à une prestation d’aide sociale est prononcée au vu des conditions d’attribution telles qu’elles résultent des dispositions législatives