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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2317010_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Cette convention, d'une durée initiale de douze mois, a été, selon les déclarations de la commune, reconduite plusieurs fois entre les parties.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2209288_20230824
24 août 2023
24 août 2023
A qui a signé son contrat de bail le 4 novembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200961_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
7 juillet 2022, Mme A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le préfet de la Guyane a rejeté son recours gracieux rejetant sa demande de bail
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2200626_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B qui a signé son contrat de bail le 30 août 2022.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304008_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Cergy-Pontoise ; En ce qui concerne les impositions mises à leur charge : - dès lors que le contrôle sur pièces tire les conséquences de la vérification générale de comptabilité les charges initialement
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2301848_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
314 et AN 315, situées à l'angle de la rue de l'Hortus et du boulevard de Mende, sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault), dont la SCI Aurelien est propriétaire et qu'elle a données à bail
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2406544_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
B supporte pour les deux lots concernés par le permis initial et les permis modificatifs successifs dont le second a été retiré des charges d'emprunt mensuelles importantes ; en outre, sur les trois premiers
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2302873_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
nationale de l'habitat (ANAH) a décidé le retrait et le reversement partiel, d'une première subvention à hauteur de 1 888 euros et d'une seconde subvention à hauteur de 377 euros, qui lui étaient initialement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103313_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
D'autre part, lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2509821_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielleChambre 2
DTA_2202636_20250220
20 février 2025
20 février 2025
en raison de la circonstance que le contrat comporte une clause interdisant au preneur de céder le bail commercial sans l'accord du bailleur ; - le projet de la commune est incompatible avec le bail
Source officielle6ème chambre
DTA_2200178_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
°10) ; celui-ci s'entend du prix d'acquisition majoré des frais afférents à l'acquisition (BOI-IR-RICI-360-30-10 n°170 renvoyant au BOI-IR-RICI-230-30-10 n°230) ; lorsque le garage fait l'objet d'un bail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306799_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
contrairement à ce qu'indiquent les requérants, l'arrêté du 12 juin 2023 n'autorise pas la création de deux lots à bâtir mais simplement matérialise les trois lots prévus dès la délivrance du permis initial
Source officielle1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2109763_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / - soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l'immeuble type était loué normalement à cette date ; / - soit
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205203_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial ou après avoir épuisé les voies de recours contre le permis initial, ainsi devenu définitif, forme un recours contre un permis de construire
Source officielle7ème chambre
DTA_2201131_20230228
28 février 2023
28 février 2023
n'ayant pas été notifiée avant les nouveaux redressements, la proposition de rectification du 9 février 2021 a été notifiée prématurément ; - si le bail écrit est entaché de certaines irrégularités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200992_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
, les demandes qui lui sont adressées ne sont pas fondées, aucune lagune n'ayant été édifiée sur la parcelle litigieuse ; le droit d'occupation foncière par la société Tahiti Beachcomber relève d'un bail
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2201696_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
locative de ce local, qui conduit à faire peser sur elle une charge excessive au regard de la perte de valeur de son bien depuis plusieurs années et aux difficultés qu'elle rencontre pour le donner à bail
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205315_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Par un mémoire, enregistré le 7 novembre 2025, la SAS Château Haut Bailly et autres maintiennent leurs conclusions initiales et sollicitent, en outre, l’annulation de la décision de non-opposition à déclaration
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500788_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Une note en délibéré, produite pour la société publique locale Baie d'Armor Aménagement, a été enregistrée le 28 février 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 21 sur 228