ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

l'état de santé de la salariée pour établir l'existence d'obstacles au mandat de la salariée ayant causé une dégradation de son état de santé ; - l'illégalité de la décision refusant d'autoriser le

, droit auquel était subordonné leur droit à l’aide exceptionnelle de solidarité en cause.

intervenus en l'absence de toute décision relative à la validation ou à l'homologation ou en cas d'annulation d'une décision ayant procédé à la validation ou à l'homologation, le juge octroie au salarié

ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l'Etat, par les caisses d'allocations

ou non salariée () ".

Ce montant peut être minoré en cas de non‑cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

C... a fait l’objet d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle au titre des années 2014 et 2015 et d’une vérification de comptabilité de son activité de jardinage portant sur la période

Mme SalaaC...par M.

En deuxième lieu, Mme C soutient que sa qualité de salariée aurait pu la faire prétendre au versement du revenu de solidarité active.

Par un courrier du 14 février 2023, la caisse d’allocations familiales de la Vienne leur a notifié différents indus, notamment un indu d’aide exceptionnelle de solidarité pour la période de mai 2020 à

Par courrier du 25 juin 2024, le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris a notifié à M.

Elle a indiqué que je suis gérant salarié alors que cela n'a jamais été le cas.

protégé fondée sur un motif disciplinaire, d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l'identité des personnes qui en ont témoigné.

En utilisant le véhicule de service à des fins personnelles en toute connaissance de cause, M. B... a donc commis une faute. D’autre part, le fait d’avoir incité M.

Aux termes de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale, ont le caractère de revenus professionnels, " () 1° L'ensemble des revenus tirés d'une activité salariée ou non salariée ; () ".

Cette condition n'est pas applicable aux personnes dont les revenus professionnels excèdent mensuellement, pendant la période de référence mentionnée à l'article L. 843-4 du présent code, le plafond de

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

Lorsque l’un des organismes mentionnés au point 3 décide de récupérer un paiement indu d’aides personnelles au logement, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste

Aux termes de l’article R. 823-23 dudit code : « Dans le cas où le bailleur ou l'établissement habilité justifie qu'il a, conformément aux articles L. 832-2 et L. 842-1, déduit les sommes d'aide personnelle