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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2215162_20221123
23 novembre 2022
Par décision du 15 décembre 2021, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence. 5.
ORTA_2215164_20221123
Par décision du 28 janvier 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.
ORTA_2217793_20230131
31 janvier 2023
Elle soutient que par décision du 18 mai 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis l'a reconnue prioritaire et comme devant être logée en urgence et qu'aucune offre effective tenant compte
ORTA_2217867_20230131
Par décision du 18 mai 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.
ORTA_2218088_20230131
Par décision du 23 mars 2022, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.
ORTA_2309161_20230929
29 septembre 2023
Par décision du 25 janvier 2023, la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a désigné M.
3ème Chambre (J.U)
DTA_2210468_20231002
2 octobre 2023
Ainsi, l'intéressé n'établit pas avoir régularisé son dossier devant la commission de médiation.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301333_20240118
18 janvier 2024
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 4.
DTA_2201398_20230207
7 février 2023
C A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire
10ème Chambre (JU)
DTA_2212638_20230621
21 juin 2023
Par une décision du 11 mai 2022, confirmée par la décision du 27 juillet 2022 rejetant son recours gracieux, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande.
DTA_2201154_20230209
9 février 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 9 janvier 2019, reconnu Mme D A épouse B comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un logement répondant à ses besoins
Chambre DALO
DTA_2111086_20230221
21 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que pour rejeter la demande de logement présentée par Mme D, la commission de médiation a relevé que, bien que l'intéressée ait formé sa demande de logement depuis un délai
8ème chambre (J.U)
DTA_2200805_20231002
La commission de médiation du département de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 25 janvier 2019, désigné Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence.
DTA_2216097_20240122
22 janvier 2024
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de la déclarer prioritaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros
DTA_2208775_20231017
17 octobre 2023
Il y a donc lieu d'enjoindre à la commission de médiation du droit au logement opposable de Seine-et-Marne de réexaminer la demande de logement de l'intéressé et de prendre une nouvelle décision, dans
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2304085_20240306
6 mars 2024
A, la commission de médiation de Seine-et-Marne a estimé que l'intéressé ne justifiait pas de démarches préalables d'hébergement suffisantes auprès du " SIAO 77 " et du " 115 ". 9.
ORTA_2314718_20240131
31 janvier 2024
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2322906_20240411
11 avril 2024
Elle soutient que la commission de médiation a commis une erreur dans l'appréciation de la situation qui est la sienne.
Pole Social (JU)
DTA_2204564_20231204
4 décembre 2023
Par la décision en date du 8 décembre 2021, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement social présentée
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2104088_20220906
6 septembre 2022
La commission de médiation de Paris a, par une décision du 14 janvier 2021, rejeté cette demande comme sans objet au motif que " le requérant a déjà déposé auprès du secrétariat de la commission de Seine-Saint-Denis
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