Mme A conteste les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire du 21 mai 2025 qui, confirmant sur recours administratif préalable obligatoire de

Mme A conteste les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne, confirmant sur recours administratifs préalables obligatoires des précédentes décisions

L'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Une commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prend () les décisions relatives à l'ensemble des droits

commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a attribué à leur enfant une aide humaine individuelle aux élèves handicapés d'une quotité de quinze heures hebdomadaires qu'elle implique

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande le 23 février 2023. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

Aux termes de l'article L. 241-6 code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si

A B saisit le tribunal d'un recours administratif dirigé contre la décision du 8 mars 2023 par laquelle la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) lui a refusé le bénéfice

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier

A C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 octobre 2022 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a confirmé sa précédente

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 1° Se prononcer sur

-La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution,

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () / 3° Apprécier : / a)

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 juin 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes

B A conteste la décision du 18 juillet 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, Mme A B conteste la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté

B A conteste la décision du 12 novembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du Nord a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur