Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101351_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
; les dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts ne lui sont pas applicables ; - subsidiairement, il convient de modifier la catégorie d'imposition du bien ; le terrain est comparable
Source officielleChambre 2
DTA_2101352_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
; les dispositions du 5° de l'article 1381 du code général des impôts ne lui sont pas applicables ; - subsidiairement, il convient de modifier la catégorie d'imposition du bien ; le terrain est comparable
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305286_20250220
20 février 2025
20 février 2025
, du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et de l'article L. 311-1 du code monétaire et financier ; - la responsabilité du comptable public doit
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811033_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
similaire à l'activité des entreprises commerciales qu'elle concurrence ; - l'administration ne pouvait exiger que l'association satisfasse à l'obligation de présenter un fichier des écritures comptables
Source officielle3ème chambre
DTA_2007264_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
, il ne pouvait effectuer de traitements sur le logiciel de caisse Marlix qui ne peut être considéré comme une comptabilité informatique puisqu'il n'est pas relié par voie informatique au logiciel comptable
Source officielle6ème chambre
DTA_2401554_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L’actif net comptable inclut les amortissements et provisions constatés par la société.
Source officielle11ème chambre
DTA_2403885_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
C... verse à l’instance une attestation d’un expert-comptable faisant état de ce que sa rémunération s’est élevée à la somme de 24 000 euros au titre de l’exercice courant du 25 juillet 2022 au 31 juillet
Source officielle2ème chambre
DTA_2101764_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Le chemin de révision comptable n'était donc pas fiable.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302819_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La « valeur comptable » des titres apportés, telle qu’indiquée sur cet état de suivi, était par ailleurs de 4 502 000 euros, alors qu’elle aurait dû être également de 45 000 euros.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301919_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, le comptable public du centre de gestion comptable de Gray fait part de ses observations sur la requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000425_20230224
24 février 2023
24 février 2023
C B, à Veigy-Foncenex, en France, de nombreux documents juridiques, sociaux, administratifs et comptables de la société NMN Media.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523366_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
stage accomplies par les experts-comptables stagiaires par le conseil régional de l'ordre des experts-comptables.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2113043_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
prise par l'Ordre des experts-comptables de la région Île-de-France ayant prononcé la radiation du Tableau de l'Ordre des experts-comptables région Île-de-France de la société LF Audit Conseil en date
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302337_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
de l’ordre des experts-comptables d’Occitanie du 25 juillet 2022.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301389_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
avant que les interventions suivantes ne se déroulent dans les murs de l’entreprise, la réunion de synthèse s’étant tenue au cabinet comptable.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2014371_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
au 31 octobre 2016, et qui portait exclusivement sur la taxe sur la valeur ajoutée ; le service n'a pas procédé aux investigations nécessaires ; le service n'a pas pris en compte le fait que la comptabilisation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2308161_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
La société produit également un extrait de son grand livre faisant état de la comptabilisation de ce versement le 7 avril 2020, ainsi qu'un relevé bancaire confirmant ce virement à l'organisme Akto le
Source officielle1ère chambre
DTA_2301283_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
depuis l'origine jusqu'aux écritures comptables et déclarations fiscales, vérifier la séquentialité des enregistrements notamment au niveau de la facturation, rapprocher tant en quantité qu'en chiffre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100240_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
de récupérer, sans succès, des données comptables à la suite de la panne du disque dur.
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2413342_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
En l’espèce, la décision du président du conseil régional d’Auvergne-Rhône-Alpes, qui refuse la communication de divers documents comptables concernant les frais de représentation et autres du président
Source officiellePage 21 sur 1828