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543 284 résultats pour « conclusions de fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2109209_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

titre de ses pouvoirs de police, de procéder à la constatation et à la répression des infractions pénales, activités qui incombent uniquement à la police judiciaire dont l'Etat à la charge et les conclusions

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200834_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

A n'est pas recevable à présenter des conclusions indemnitaires fondées exclusivement sur l'illégalité de la décision du 31 janvier 2022 ; - le principe même du droit à indemnisation des congés est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303945_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

juridique distinct du fondement d’engagement de la responsabilité de son employeur de sa présente requête, fondée sur des décisions prises par sa hiérarchie ; s’agissant de sa demande indemnitaire concernant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104284_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104285_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104288_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104289_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104290_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104293_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104295_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104297_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104298_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104449_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1802127_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Elles soutiennent que : - les conclusions indemnitaires fondées sur le défaut de conception ou d'entretien des ouvrages publics et tendant à la prise en charge de la franchise appliquée par l'assureur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302473_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104845_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

; - les services de communications électroniques relèvent du champ de la convention et du service délégué ; si ces services n'existaient pas à la date de conclusion de la convention de concession, les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300431_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires sont irrecevables, faute de liaison du contentieux ; - les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. II.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2020654_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par voie de conséquence de ce qu'il précède, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : 13.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2022310_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par voie de conséquence de ce qu'il précède, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions indemnitaires : 13.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2106089_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

2023, revêtent un caractère purement confirmatif de la décision portant refus d'une précédente demande indemnitaire présentée par la requérante le 10 janvier 2021 ; - à titre subsidiaire : - les conclusions

Source officielle

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