B demande l'annulation, le maire de Villevocance a sursis à statuer sur cette demande. 2.

Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à la décharge de cette imposition et au sursis de paiement sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, sous réserve d'un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions

Par un arrêté du 24 juin 2022, le maire a retiré cet arrêté et a sursis à statuer sur la demande de la société Loremag.

Par un arrêté du 24 juin 2022, le maire a retiré cet arrêté et a sursis à statuer sur la demande de la société Loremag.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-1 du code de l'urbanisme : « Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions

Par un arrêté du 12 avril 2021, le maire d'Ivry-sur-Seine a opposé un sursis à statuer à sa demande.

à statuer est illégal dès lors que : * le certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 10 mai 2019 concernant la parcelle ne mentionne pas la possibilité qu'un sursis à statuer puisse être opposé

à statuer.

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la SAS Euronat conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, la décision de sursis ayant été retirée par arrêté

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la SAS Euronat conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, la décision de sursis ayant été retirée par arrêté

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la SAS Euronat conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, la décision de sursis ayant été retirée par arrêté

Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2024, la SAS Euronat conclut dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au non-lieu à statuer, la décision de sursis ayant été retirée par arrêté

Sur les conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de la décision du juge judiciaire dans la procédure en cours de reconnaissance de nationalité : 2.

à statuer pouvait être opposé ; - les conditions du sursis à statuer n’étaient pas remplies à la date de délivrance du certificat d’urbanisme, dans la mesure où l’état d’avancement des travaux d’élaboration

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 9.

Il en est de même lorsqu'un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis.

Sur les conclusions aux fins de sursis de paiement : Dès lors qu’il est statué au fond par le présent jugement, les conclusions aux fins de sursis de paiement jusqu’au jugement présentées par la requérante

Sur les conclusions aux fins de sursis de paiement : Dès lors qu’il est statué au fond par le présent jugement, les conclusions aux fins de sursis de paiement jusqu’au jugement présentées par la requérante

et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer () ne peut excéder deux ans. () ".