D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A est très défavorablement connu des services de police depuis de nombreuses années.

A B, représenté par Me Sergent, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 760,75 euros en réparation des préjudices subis en raison de l'illégalité de la décision du préfet

A demandent au tribunal de condamner la commune de Messanges à leur payer la somme de 248 230,66 euros. Sur la responsabilité de la commune de Messanges : 2.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " () Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie

perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

C..., une somme 10 000 euros à titre de dommages et intérêts : 4°) de condamner le GHRMSA aux entiers dépens ; 5°) de mettre à la charge du GHRMSA une somme de 15 000 euros au titre de l’article

Vu les autres pièces du dossier.

le centre hospitalier du pays charolais brionnais (CHPCB) à lui verser, à titre provisionnel, une somme de 3 000 euros et, à titre définitif, une somme de 4 503,91 euros, sommes assorties des intérêts

la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En troisième lieu, si M.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M.

A, le préfet de la Gironde s'est fondé, d'une part, sur la menace grave et actuelle à l'ordre public que constituait la présence du requérant sur le territoire français, et, d'autre part, sur la circonstance

Aux termes de l'article L. 761-1 du CJA : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au

Il y a ainsi lieu de condamner les HCL à verser cette somme à la CPAM du Puy-de-Dôme. 3.

Par cette requête, enregistrée le 27 août 2021 au greffe du tribunal, l'association Sea Shepherd France, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros au titre des

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

l'Etat à lui payer les sommes à titre d'indemnisation correspondant à sa reconstitution de carrière pour la période de bonification au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté.