Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

/ () ; II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur/ () ".

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence ; - elle ne comporte pas les nom, prénom et signature de son auteur ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle

d'un employeur ayant occupé illégalement un travailleur étranger, et expose les motifs pour lesquels le préfet a considéré que M.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

Par suite, et alors qu'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif, il y a lieu de procéder à la substitution de motif

; () II.- La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. (). ".

de quitter le territoire français, qui fait l’objet d’une motivation spécifique. 5.

économique fait défaut et que son employeur a manqué à son obligation de reclassement.

économique fait défaut et que son employeur a manqué à son obligation de reclassement.

économique fait défaut et que son employeur a manqué à son obligation de reclassement.

économique fait défaut et que son employeur a manqué à son obligation de reclassement.

se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale

L’article L. 435-1 du même code dispose que : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se

que : « Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

éléments de la situation d'un ressortissant étranger en l'absence d'obligation en ce sens et la motivation de la décision attaquée s'apprécie indépendamment du bien-fondé des motifs retenus par la préfète

; () II. - La demande d'autorisation de travail est faite par l'employeur. () Tout nouveau contrat de travail fait l'objet d'une demande d'autorisation de travail ".