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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2006359_20230307
7 mars 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
DTA_2400026_20250604
4 juin 2025
Par ce moyen la SCI Grippeminaud remet en cause la conformité d'une disposition législative au regard d'une disposition constitutionnelle.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403174_20240405
5 avril 2024
Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647
ORTA_2403175_20240405
ORTA_2403264_20240405
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier Protocole additionnel ; - le code de
6e Section - 1re Chambre
DTA_2111821_20230623
23 juin 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en l'absence de qualité et d'intérêt à agir de MM.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212327_20230522
22 mai 2023
demandent au tribunal, à titre principal, d'enjoindre à l'administration de revoir la note obtenue par Amaury B à l'épreuve anticipée de français du baccalauréat de la session de juin 2022 avant la constitution
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300132_20230222
22 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2601887_20260122
22 janvier 2026
Vu : la Constitution ; le code électoral ; le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2311588_20250214
14 février 2025
Il soutient que : -la requête est irrecevable dès lors que M.
3ème chambre
DTA_2206101_20250328
28 mars 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions à fin d'injonction sont irrecevables ; - les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés.
1ère chambre
DTA_2104516_20230428
28 avril 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable car elle a été régularisée par la constitution de son avocat et elle n'est pas tardive au regard du temps d'acheminement du courrier pour le Maroc ; -
DTA_2300833_20250627
27 juin 2025
Elle fait valoir que : - les conclusions en déclaration de droit sont irrecevables ; - les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. M.
4ème Chambre
DTA_2104924_20231031
31 octobre 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors que M.
DTA_2102797_20221215
15 décembre 2022
Vu : - la Constitution ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative.
Chambre 1
DTA_2302055_20250624
24 juin 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - la question prioritaire de constitutionnalité présentée par la requérante est irrecevable ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DTA_2107915_20240326
26 mars 2024
du 5 août 2021 du conseil constitutionnel. 15.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2505270_20251017
17 octobre 2025
Le conseil constitutionnel a déjà déclaré conforme à la Constitution les dispositions litigieuses, dans les motifs et le dispositif de sa décision n° 2025-585 DC du 12 juin 2025.
5ème Chambre
DTA_2005543_20220705
5 juillet 2022
d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat ; - la durée mise pour répondre à la demande de prolongation d'activité de Mme A est constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat
DTA_2205804_20251106
6 novembre 2025
; - elle peut se prévaloir de la décision n° 2017-660 QPC du conseil constitutionnel déclarant l’article 235 ter ZCA contraire à la constitution qui constitue un évènement au sens du c) de l’article
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