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8 623 résultats pour « construction temporaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2123603_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2322756_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2432782_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2415750_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2421178_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223249_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

décision du 22 septembre 2022 par laquelle la commission de médiation de Paris a rejeté le recours amiable qu'elle avait déposé dans les conditions prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315903_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2113923_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2212205_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

et de l'habitation ; - la commission aurait dû faire application du dernier alinéa de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et la désigner prioritaire en dépit du fait

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309927_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2006929_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Mme F... doit être regardée comme soutenant qu’elle a droit à l’exonération de deux ans de taxe foncière prévue à l’article 1383 du code général des impôts pour les constructions nouvelles ; elle soutient

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302370_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

-La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : 1° De l'adaptation, du changement de destination

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2407878_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2215005_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

Par arrêté du 24 septembre 2014, le maire de la commune de Sevran a interdit temporairement l'habitation dudit pavillon.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2310189_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2401930_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2210650_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2215937_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U)

DTA_2204421_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2204535_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle

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