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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2310119_20250923
23 septembre 2025
La requérante soutient également que la décision qu'elle conteste a été prise au terme d'une enquête administrative dont elle n'a pas été informée.
DTA_2307230_20250923
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400543_20240226
26 février 2024
ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation
2ème chambre
DTA_2303636_20251204
4 décembre 2025
général de relations conflictuelles entretenues avec son supérieur hiérarchique au sein du conservatoire à rayonnement régional.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2600109_20260122
22 janvier 2026
- la mesure sollicitée ne se heurte pas à une contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2327796_20231214
14 décembre 2023
A cette occasion, les responsables de l'établissement n'ont pas été en mesure de présenter le dossier de l'étude d'impact des nuisances sonores de l'établissement (EINS).
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208318_20221205
5 décembre 2022
ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution
DTA_2329195_20240328
28 mars 2024
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2403230_20240405
5 avril 2024
à l'accueil de l'enfant Noëlann pour protéger l'enfant Darek ; elle a ainsi adopté une posture adaptée aux besoins spécifiques de chacun des enfants qu'elle accueille ; elle n'a bénéficié d'aucune mesure
3ème Chambre
DTA_2300391_20260316
16 mars 2026
En l’espèce, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application et énonce les considérations de fait qui en constituent le fondement.
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2600616_20260417
17 avril 2026
Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.
DTA_2600617_20260420
20 avril 2026
DTA_2600618_20260420
DTA_2600619_20260420
DTA_2600620_20260417
DTA_2600621_20260417
6ème Chambre
DTA_2106399_20231205
5 décembre 2023
Toutefois, la mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519517_20251205
5 décembre 2025
Par ailleurs, les seuls éléments, produits à l’instance, visant à justifier d’un contact téléphonique le 6 décembre 2023 avec un téléconseiller du centre de contact citoyen, ne suffisent pas à démontrer
ZUPAN David
DTA_2201104_20220919
19 septembre 2022
administrative contestée, et, d'autre part, ne précise pas le lieu exact de la commission de l'infraction.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304174_20230825
25 août 2023
Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière
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