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859 résultats pour « contestations s'élevant à l'occasion de mesures conservatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2310119_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La requérante soutient également que la décision qu'elle conteste a été prise au terme d'une enquête administrative dont elle n'a pas été informée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307230_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La requérante soutient également que la décision qu'elle conteste a été prise au terme d'une enquête administrative dont elle n'a pas été informée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2400543_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303636_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

général de relations conflictuelles entretenues avec son supérieur hiérarchique au sein du conservatoire à rayonnement régional.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2600109_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- la mesure sollicitée ne se heurte pas à une contestation sérieuse et ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327796_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

A cette occasion, les responsables de l'établissement n'ont pas été en mesure de présenter le dossier de l'étude d'impact des nuisances sonores de l'établissement (EINS).

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2208318_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2329195_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2403230_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

à l'accueil de l'enfant Noëlann pour protéger l'enfant Darek ; elle a ainsi adopté une posture adaptée aux besoins spécifiques de chacun des enfants qu'elle accueille ; elle n'a bénéficié d'aucune mesure

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300391_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

En l’espèce, l’arrêté contesté vise les textes dont il fait application et énonce les considérations de fait qui en constituent le fondement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600616_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600617_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600618_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600619_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600620_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2600621_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Le juge des référés, saisi sur le fondement de cet article, peut prescrire, sans audience, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106399_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Toutefois, la mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519517_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Par ailleurs, les seuls éléments, produits à l’instance, visant à justifier d’un contact téléphonique le 6 décembre 2023 avec un téléconseiller du centre de contact citoyen, ne suffisent pas à démontrer

Source officielle
TA

ZUPAN David

DTA_2201104_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

administrative contestée, et, d'autre part, ne précise pas le lieu exact de la commission de l'infraction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2304174_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière

Source officielle

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